RSA – La Collectivité de Saint-Martin va pouvoir l’adapter aux réalités du territoire

Adoption d’un amendement du Gouvernement habilitant la Collectivité de Saint-Martin a adapter les dispositions légales suite à la demande formulée par lors du conseil territorial du 26 juin 2014. 

En vue d’une meilleure adaptation à la réalité du territoire de Saint-Martin, la Collectivité a entrepris une réforme du dispositif du revenu de solidarité active (« RSA »), tout en considérant la dimension sociale de cette prestation qui vient en aide aux personnes en situation de précarité.

Motivée par la nécessité de tenir compte des spécificités de la collectivité de Saint-Martin, tant aux plans démographique, économique que social, et particulièrement de la situation frontalière avec un autre Etat membre de l’Union européenne, la Collectivité a ainsi formulé la demande de pouvoir organiser l’accès à l’allocation et ses modalités de calcul sur son territoire.

Dès lors, par une délibération en date du 26 juin 2014, le conseil territorial de Saint-Martin, conformément à l’article LO 6351-4 du code général des collectivités territoriales, a formulé une demande d’habilitation afin qu’il lui soit permis d’adapter les lois en vigueur et relatives au RSA ; le Gouvernement a fait droit à cette demande dans le cadre de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer.

Ainsi, le 16 juillet 2015, l’amendement n°149 introduisant un article additionnel après l’article 26 bis du projet de loi a été adopté et la Collectivité de Saint-Martin habilitée, pour une durée de 2 ans, a prendre les mesures nécessaires afin que soient adaptées aux réalités du territoire de Saint-Martin, le dispositif du RSA.

La Présidente de la collectivité, qui avait attiré l’attention du Président de la République lors de sa visite à Saint-Martin sur le sujet, ainsi que la Vice-présidente chargée du Pôle solidarité et familles, ne manqueront pas de poursuivre la réforme afin que le RSA puisse constituer un outil efficace au service d’une politique du juste droit, en concertation avec les services de l’Etat, de la CAF et de pôle emploi.