Saint-Martin. Création d’une mission d’information sur la collectivité d’outre-mer
Comme nous l’annonçait le Député Daniel Gibbes lors de sa conférence de presse du 28 Janvier, la mission d’information sur la COM de Saint-Martin a été créée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale tel que l’officialise le communiqué ci-dessous.
La commission des lois, présidée par M. Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère), a décidé de créer une mission d’information sur la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, composée de deux membres qui en sont également les rapporteurs : M. Daniel Gibbes (UMP, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et M. René Dosière (SRC, Aisne).
En effet, depuis la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, Saint-Martin est passé du statut de commune du département de la Guadeloupe à celui de collectivité d’outre-mer.
Dans le même temps, cette collectivité s’est trouvée confrontée à de nombreux enjeux spécifiques liés notamment à la coexistence sur un espace commun – l’île de Saint-Martin – de deux entités autonomes (française et hollandaise) que séparent le droit applicable, la monnaie, le régime de protection sociale et les liens avec l’Union européenne.
La mission d’information se donne pour tâche d’examiner le cadre institutionnel applicable à Saint-Martin et de déterminer les évolutions qu’il pourrait être souhaitable d’envisager.
Afin d’éclairer ses travaux, elle procédera à des auditions de février à juin 2014. Le principe a été arrêté d’une ouverture à la presse des auditions.
Notons que parallèlement, le Député Gibbes devait recevoir aujourd’hui le CESC dans le cadre du projet de toilettage de la loi organique porté par le Ministre des outre-mer, Victorin Lurel. L’objectif de cette rencontre est de recueillir les propositions de modifications afin afin de les remonter au Ministère qui prévoit de les présenter avant cet été, soit par le biais du Parlement, soit par voie d’ordonnance ou de décret.
