Saint-Martin. Le rapport d’information définitif de la Mission Parlementaire présenté par MM. René Dosière et Daniel Gibbes est disponible
Introduction…
“Le 7 décembre 2003, par 76,3 % des suffrages exprimés, les électeurs de Saint-Martin faisaient le choix d’un statut original : celui d’une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution.
Alors que Saint-Martin avait été, pendant près de deux siècles, une commune de la Guadeloupe, nos compatriotes ont ainsi affirmé la volonté de pouvoir défendre des intérêts propres au sein de la République. Ils ont aussi et surtout exprimé l’espoir d’un avenir meilleur.
Depuis cet élan initial, dix ans se sont écoulés qui ont vu l’État porter la jeune collectivité sur les fonts baptismaux. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, des institutions ont été mises en place, des transferts de compétences ont été organisés, des décisions ont été prises à l’échelon local.
Néanmoins, c’est un sentiment confus d’inachevé et de profonde insatisfaction qui, aujourd’hui, domine manifestement l’opinion publique de Saint-Martin. Ce désenchantement se nourrit d’un constat : les changements tant attendus dans le domaine économique et social tardent à venir. Il prospère aussi sur une certitude : les imperfections du cadre statutaire seraient cause de beaucoup de maux et de freins.
C’est précisément pour faire la part des réalités locales et des espoirs déçus qu’au cours de sa réunion du 15 janvier 2014, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a résolu de créer, à la demande du député de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, une mission d’information sur la collectivité de Saint-Martin. Par-delà l’exercice ordinaire des pouvoirs de contrôle de l’application des lois – en l’occurrence la loi organique du 21 février 2007 – cette décision tend à témoigner de l’importance accordée par la représentation nationale aux problèmes spécifiques d’une collectivité non moins singulière.
Située au nord de la mer des Caraïbes, à plus de 7 000 kilomètres de la métropole et à 250 kilomètres de la Guadeloupe, Saint-Martin présente en effet la caractéristique d’être une île divisée depuis 1648 entre deux États: les Pays-Bas et la France. La collectivité française s’étend sur 56 de ses 90 kilomètres carrés. (…)”
