La rémunération des fonctionnaires de l’Etat affectés outre-mer dans le collimateur de la cour des comptes

“Les fonctionnaires de l’État affectés outre-mer bénéficient de compléments de rémunération qui se décomposent en majorations de traitement et diverses indemnités associées. Relevant des « indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire », prévues par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elles se distinguent du traitement principal et de l’indemnité de résidence.

Les principes de ces « sur-rémunérations » ont été fixés par deux lois, toujours en vigueur, remontant à 1950142. Depuis, de multiples décrets et arrêtés sont venus préciser et affiner ce dispositif, qui constitue désormais un inextricable maquis législatif et réglementaire.

Environ 91 000 fonctionnaires civils de l’État, soit 4,2 % de l’effectif total, sont concernés par ce régime particulier, dont près des deux tiers relèvent de l’Éducation nationale. Pour les seuls fonctionnaires civils, la charge budgétaire de ces « sur-rémunérations » s’élevait à 1,18 Md€ en 2012.”

C’est en ces termes que débute le chapitre de 28 pages du rapport 2015 de la Cour des Comptes dédié aux conditions de rémunérations des fonctionnaires de l’Etat dans les DOM et les COM, de quoi laisser courir un léger frisson dans le dos de ceux qui sont concernés et qui, si le Gouvernement devait suivre les préconisations de la Cour, pourraient voir leur pouvoir d’achat quelque peu impacté.

Il faut dire que ces “compléments de rémunération” répondent à deux lois, treize décrets et onze arrêtés, concernent 91 000 personnes et représentent un budget annuel de 1,18 milliards d’euros…

Concernant Saint-Martin, la Cour de Compte s’étonne de ce que les fonctionnaires de l’Etat bénéficient toujours des avantages circonscrits par la Loi aux DOM et non de ceux dévolus au COM :

“Enfin, bien que collectivités d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin relèvent de régimes différents. Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par un décret spécifique du 10 mars 1978, qui renvoie également au régime applicable « dans les collectivités territoriales des Antilles », alors même qu’elle est toujours explicitement visée par l’arrêté du 28 juillet 1967 applicable aujourd’hui aux COM et pris en application du décret du 23 juillet 1967 précité.

Saint-Barthélemy et Saint-Martin continuent quant à elles à se voir appliquer le régime des DOM, comme à l’époque où elles étaient encore rattachées à la Guadeloupe, en application de l’article 18 de la loi organique du 21 février 2009 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.”

De façon globale, la Cour des Comptes préconise une réforme globale de ces systèmes de sur-rémunération qui seraient même potentiellement responsables des surcoûts vécus dans les DOM et les COM vis à vis de la métropole.

Selon la Cour des Comptes, le dispositif des compléments de rémunération outre-mer est aujourd’hui à bout de souffle : bâti sur une architecture juridique d’une grande complexité et comportant des failles, reposant sur des justifications devenues confuses, pesant lourdement sur le budget de l’État et des collectivités territoriales, sa pertinence et son efficacité sont désormais en question.

Pourtant, même si les conditions de vie outre-mer ont considérablement évolué depuis l’instauration des sur-rémunérations au début des années 1950, les principaux enjeux d’attractivité des postes et de compensation du surcoût de la vie demeurent.

Dans ces conditions, une réforme d’envergure aurait un double avantage : en refondant le système sur des bases saines et robustes, elle en garantirait la légitimité, tout en générant des économies ; en dégageant des marges de manoeuvre budgétaires pour d’autres projets en faveur des territoires, elle contribuerait à leur développement économique et permettrait de les aider à sortir progressivement de leur dépendance aux transferts financiers en provenance de la métropole.

Aussi la Cour recommande-t-elle de :

1. simplifier le régime des compléments de rémunération en le refondant sur une nouvelle architecture réglementaire structurée autour d’un décret unique et d’arrêtés ministériels ;
2. réserver les indemnités spécifiques à la compensation des frais d’installation et de l’affectation en zone géographique difficile (Saint-Martin en fait partie) ;
3. compléter l’incitation financière à l’affectation de fonctionnaires outre-mer par des dispositifs d’incitation non financiers et une animation de l’offre locale d’emploi ;
4. substituer de manière progressive aux taux en vigueur depuis 1981 des taux correspondant au différentiel de coût de la vie dans chaque territoire.

Voilà donc une pilule nouvelle toute dédiée à l’amaigrissement budgétaire certes nécessaire qui pourrait faire réaliser quelques substantielles économies à l’Etat mais qui sera naturellement administrée avec parcimonie, en France on ne touche pas aux acquis, puisque les fonctionnaires potentiellement concernés verront leurs droits préservés, les nouveaux arrivants essuyant les plâtres de ce qui pourrait être le nouveau cadre de la rémunération outre-mer.

Nous noterons trois petits points…

• tout d’abord le fait que la Cour des Comptes considère bien Saint-Martin comme une “zone géographique difficile”, qualification dont nous n’avons trouvé la définition mais qui localement justifie sans doute les incessantes interventions des socio-professionnels et de certains élus auprès de pouvoirs publics pour que nous ne soyons plus victimes d’une image tronquée de paradis notamment fiscal,
• ensuite que les réponses du ministre des finances et des comptes publics, du secrétariat d’État chargé du budget et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique vont globalement dans le sens des préconisations de la Cour des Comptes, seule la Ministre des Outre-mer s’interroge sur quelques points de contenu, sa réponse est naturellement disponible en pages 26, 27 et 28 du document joint.
• Le Premier Président de la Cour des Comptes, Didier Migaud, qui nous a d’ailleurs rendu visite assez récemment, dans son discours, précise très courtoisement que les économies ainsi réalisées pourraient permettre “de dégager des marges de manoeuvre pour des actions plus utiles à nos concitoyens ultramarins”…  ainsi l’objet ne serait pas une économie budgétaire mais une meilleur efficience des dits budgets au bénéfice de nos territoires et des populations… ouf…