DROIT DE REPONSE CONCERNANT ARTICLE ESCROQUERIE NOTOIRE
ARTICLE du 30 nov 2010 ESCROQUERIE NOTOIRE2010
L’entreprise dont vous avez parlé dans votre article n’a jamais licencié qui que ce soit depuis de très nombreuses années, même lors de la survenance du cyclone Luis en 1995 qui a dévasté l’île de SAINT-MARTIN.
Même à cette période, aucun employé n’a été licencié et tout a été mis en place pour ne licencier aucun employé et régler tous les salaires.
Le personnel de cette entreprise est payé de façon plus que correcte et tous les salaires sont réglés.
Le dirigeant de cette entreprise n’a jamais tiré aucun bénéfice de l’activité de cette société depuis au moins 4 ans où il n’a perçu aucun salaire, ni avantage en nature ni frais de voyage.
Chacun sait que la partie française de l’île de SAINT-MARTIN est économiquement sinistrée et qu’une entreprise qui ne vit que du tourisme ne peut survivre dans ce contexte économique.
Pour mémoire, il convient de rappeler que la partie française de l’île de SAINT-MARTIN est passée de 5 000 chambres d’hôtel à 1000.
Que par exemple :
* l’hôtel LE MONT VERNON qui disposait de 300 chambres n’a pas été réouvert,
* la BELLE CREOLE, qui disposait de 200 chambres n’a pas été réouverte
* HAPPY BAY qui disposait de 50 suites est fermée,
* toute la Baie Nettlé, qui avait des centaines de chambres a été transformée en résidence
* MULLET BAY qui disposait de 500 chambres n’a pas été réouverte
Que de plus, depuis plus de 6 ans, beaucoup de commerçants ont attendu qu’une Marina se créée sur le centre du front de mer ; Marina qui aurait réanimé ce quartier qui est moribond et où beaucoup de magasins et de restaurants sont fermés.
On sait maintenant qu’il n’y a plus d’espoir pour que ce projet de Marina voie le jour avant longtemps.
Pendant ce temps et depuis plusieurs années, la partie hollandaise de l’île de SAINT-MARTIN ne fait que se développer et attire les touristes.
Philisburg peut accueillir chaque jour 8 bateaux de croisière, la plage a été refaite, la promenade tout le long du front de mer a été aménagée et la rue de Front street est belle, propre, attrayante et sûre.
Un village de croisière avec de nombreuses animations a été construit.
Il est évident que dans ce contexte économique où aucun effort n’est fait pour développer la partie française de l’île de SAINT-MARTIN, les entreprises qui vivent exclusivement de l’activité touristique auront des difficultés.
SXMINFO informe:
Nous avons pour certitude de l'identité que la personne utilisant son droit de réponse est celle désignée par l'article du 30 Novembre. Ce courrier n'étant pas signé, nous respectons ce choix.
* Pour information:
Le droit de réponse, recours existant dans certains pays, dont la France, permet à toute personne, physique ou morale, "nommée ou désignée" dans un média de donner sa version des faits.
Ce droit existe en France depuis la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, via l'alinéa un de l'article 13, depuis la loi de 1974 sur la communication audiovisuelle, via l'article 6 de sa version remaniée en 1982, et depuis Loi pour la confiance dans l'économie numérique et ses décrets d'application de 2007.
La réponse doit être demandée dans les trois mois à compter de la publication de l'article ou de la diffusion. Le média a trois jours pour la publier ou la diffuser, délai réduit à 24 heures en période de campagne électorale. Il doit la présenter dans le même corps typographique. La diffamation en droit français est plus facile à invoquer lorsque le droit de réponse est refusé.
En presse écrite, trois limites encadrent ce droit:
- La réponse doit être liée avec l’article et non pas en tirer profit pour déclencher une polémique.
- La longueur doit rester raisonnable: 50 lignes minimum même si l’article était d’une longueur moindre. Mais pas plus de 200 lignes même si l’article en faisait plus.
- Le journal a le droit de la publier dans une rubrique spécialisée : certains journaux les placent aux côtés des courriers des lecteurs.
Les autres médias ont fixé deux limites spécifiques:
- Dans l'audiovisuel français, il ne peut être exercé que s'il y a eu atteinte à l'honneur ou à la réputation, pour des raisons de place.
- Sur l'internet français, où il n'y a pas de rareté de place, après bien des discussions, la Loi pour la confiance dans l'économie numérique fait partir le délai de trois mois du jour où l'article concerné a été publié, et non du jour où il a été retiré. Le décret d'application du 24 octobre 2007 déclare que la procédure "ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de leur part un message qui les met en cause."
