Rénovation hôtelière et réduction d’impôt, le mot du Sénateur Arnell
Paris, le 1er juillet 2015
Entrée en vigueur ce jour du décret n°2015-766 du 29 juin 2015 relatif au taux de la réduction d’impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin.
Aujourd’hui est entré en vigueur le décret d’application relatif au taux de la réduction d’impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin.
Jusqu’à présent, en matière de rénovation hôtelière, Saint-Martin ne bénéficiait pas de la majoration de taux d’aide à la rénovation prévue par l’article 199 undecies B du code général des impôts.
L’article 71 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 avait acté l’accès de Saint-Martin au dispositif pour les particuliers réalisant indirectement des travaux de rénovation hôtelière. Cette disposition, issue d’un amendement du député Patrick Ollier, était votée contre l’avis de la Commission des finances et avec un avis de sagesse du Gouvernement.
L’article 199 undecies B du code général des impôts prévoit que le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés à Saint-Martin est majoré de 38,25 % à 45,9 %.
Si nous nous félicitons bien naturellement de l’adoption d’une telle mesure en faveur des particuliers, nous regrettons toutefois qu’un dispositif similaire n’ait pas été réintroduit pour les professionnels, alors même qu’ils s’étaient montrés très performants dans l’utilisation de l’aide hôtelière de 3 millions d’euros attribuée par l’article 26 de la LODEOM.
Ainsi, nous travaillons actuellement en ce sens, pour tenter de rétablir un dispositif d’aide aux professionnels du tourisme de Saint-Martin et permettre à l’industrie hôtelière de Saint-Martin d’être plus compétitive.
Ce décret est consultable sur le site de Légifrance avec les références ci-dessus rappelées.
