Adoption à l’unanimité du projet de loi relatif à l’actualisation du droit de l’Outre-mer
Après le Sénat, l’Assemblée Nationale a adopté hier à l’unanimité le projet de loi relatif à l’actualisation du droit Outre-mer présenté par la Ministre George Pau Langevin.
Ce texte procède à l’indispensable actualisation du cadre juridique dans lequel évoluent les territoires ultramarins.
En laissant une très large part à l’initiative parlementaire, il comporte de multiples avancées qui répondent à des préoccupations concrètes et quotidiennes de nos concitoyens Outre-mer.
Parmi les principales dispositions de ce projet de loi figurent des propositions relatives à :
- à la lutte contre la vie chère, à la protection des consommateurs et à la formation des jeunes en mobilité
- à la maîtrise foncière et à l’aménagement du territoire
- à l’amélioration des conditions d’emploi dans la fonction publique outre-mer
- à l’accompagnement des collectivités dans leurs évolutions institutionnelles
- à la sécurité et la sûreté
- La Ministre des Outre-mer se félicite de l’adoption de ce texte et considère que « ces débats riches et constructifs vont dans le sens de l’action résolue et déterminée du gouvernement en faveur des Outre-mer. »
Les principaux axes du texte :
1 – Lutter contre la vie chère, promouvoir les droits des consommateurs, des travailleurs et des jeunes en formation :
– Suppression des surcoûts liés à l’itinérance (téléphonie mobile) pour les appels et les SMS outre-mer à compter du 1er janvier 2016
– Plafonnement des frais bancaires pour tenue de compte « inactif » dans le Pacifique
– Mise en place des titres restaurants et extension des règles relatives aux services à la personne à Mayotte
– Transformation de l’Agence Des Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) en Etablissement public Administratif
2- Mieux mobiliser le foncier au service de l’aménagement du territoire et de la construction de logements
– Création de deux établissements publics fonciers et d’aménagement à Mayotte et en Guyane
– Prolongation des missions des agences des 50 pas géométriques avant leur transfert aux collectivités de Martinique et de Guadeloupe
– Planification obligatoire de la lutte contre l’habitat indigne
3 – Améliorer les conditions d’emploi dans la fonction publique dans certains territoires
– Accès à l’emploi titulaire des contractuels de la fonction publique à Wallis et Futuna
– Modernisation de la fonction publique communale en Polynésie
– Accompagner les collectivités territoriales dans leurs évolutions institutionnelles
– Renforcement de la transparence financière des collectivités publiques ultramarines
– Préparation de la transition vers la collectivité unique en Guyane et en Martinique
4 – Renforcer la sûreté et la sécurité dans les Outre-mer
– Limitation du nombre d’armes détenues en Nouvelle Calédonie
– Conditions d’exploitation des casinos embarqués sur les navires immatriculés à Wallis et Futuna
– Adaptation des obligations de sécurité aériennes aux particularités de l’aéroport de Saint- Martin
