Saint-Martin – Compte rendu du Conseil Exécutif du 23 juillet 2015

Le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin s’est réuni en séance plénière, le jeudi 23 juillet 2015. Parmi les décisions majeures de ce dernier conseil de la saison, les élus ont choisi d’octroyer une aide aux agriculteurs victimes de la sécheresse.

Le conseil exécutif a aussi voté favorablement la création d’un comité territorial de conchyliculture, des pêches maritimes et des élevages marins, et déterminé un bigramme pour l’immatriculation des navires saint-martinois. Le conseil exécutif a également voté favorablement la modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols dans le cadre de la réalisation de 40 logements à Belle Plaine.

Une aide de 20 000€ à l’association ADEPPAL

La Caraïbe dans son ensemble est touchée par la sécheresse qui sévit depuis 6 mois. Le secteur agricole des Caraïbes a déjà perdu 1 million de dollars de récoltes et des dizaines de milliers de dollars en têtes de bétail. Saint-Martin est directement impactée par cette sécheresse qui pourrait perdurer selon Météo France. La sécheresse a des conséquences négatives sur l’agriculture et l’élevage ; elle entraîne un taux de mortalité plus élevé chez le bétail, la diminution des taux de production, des taux de fertilité et a une influence négative sur la productivité pondérale.

Une réunion en présence des éleveurs de bétails et de la CCISM a été organisée en préfecture, le jeudi 16 juillet 2015. Lors de cette réunion, il a été décidé d’intégrer Saint-Martin dans la mission d’enquête diligentée par la préfecture de Guadeloupe pour évaluer les dégâts sur les activités agricoles. Cette inclusion dans le dispositif national va ainsi permettre à Saint-Martin de faire reconnaître le caractère de calamité agricole due à la sécheresse, et d’accéder aux fonds de secours exceptionnels.

En attendant que ces fonds de secours parviennent aux éleveurs, le conseil exécutif a décidé d’agir vite et de débloquer une aide de 20 000€ sur proposition de l’association agricole ADEPPAL. Cette subvention sera octroyée à l’association ADEPPAL qui se chargera d’acheter du fourrage, des aliments concentrés et de l’eau, afin de maintenir le rendement des exploitations et de les distribuer aux agriculteurs dans le besoin.

Le conseil exécutif approuve la structuration de la filière pêche

Selon les informations détenues par la Collectivité, le territoire compte 12 marins pêcheurs, enrôlés et 38 marins informels. Il y a sur la partie française 10 navires de pêche enregistrés, dont 37% de saintoises, 26% de semi-pontes et 10% de pontes.

Le potentiel non exploité de la filière pêche représente une opportunité en terme d’emploi, car il va falloir remplacer les marins partant à la retraite. Un emploi créé sur un bateau équivaut à 4 à 5 emplois créés sur terre. Les fonds disponibles à Saint-Martin pour la filière pêche sont le FEAMP (Fonds Européen des Affaires Maritimes et de la Pêche), soit 769 196 € (contre 8.2 millions d’euros en Guadeloupe), le plan de compensation 2014-2020 des surcoûts de la pêche et de l’aquaculture à Saint-Martin est estimé à 3.1 millions d’euros, tandis que le FEDER, dans le cadre du PO 2014-2020, prévoit 1.250 million d’euros en investissement portuaire, pour la création de deux points de débarquement. Dans le cadre de la coopération avec l’île d’Anguilla et Sint Maarten, des fonds Interreg sont aussi disponibles.

Afin de structurer la filière, le conseil exécutif a choisi le bigramme SW (swaliga) pour Saint-Martin, qui était jusqu’ici immatriculé sous le bigramme PP de la Guadeloupe. Une fois ce bigramme validé par le contrôle de légalité, Saint-Martin aura sa propre immatriculation portuaire (navires et autres bâtiments de mer).

Le conseil exécutif a aussi voté favorablement la création d’un comité territorial de conchyliculture, des pêches maritimes et des élevages marins. Ce comité aura pour mission la promotion des professionnels de la pêche, l’élaboration et l’application des réglementations de ce secteur, la réalisation d’actions économiques, la participation aux politiques publiques de mise en valeur de la filière pêche, et en apportant un appui scientifique et technique aux membres du comité.

Le conseil a voté à l’unanimité cette délibération qui deviendra exutoire à compter du 30 novembre 2015.

Le conseil exécutif prescrit une modification simplifiée du POS

Le conseil exécutif, réuni le 23 juillet 2015, a voté favorablement le lancement d’une procédure de modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols (POS), visant à modifier un article du règlement du POS relatif à la zone INAga, conformément à l’article 14-31 du code de l’Urbanisme de Saint-Martin.

Le projet de modification simplifiée prévoit le retrait de l’article INA8, paragraphe 1, qui précise que dans les zones INAga et INAgb, une seule construction peut être réalisée par parcelle. Cette modification est engagée dans le cadre de la réalisation du projet de 40 logements en accession à la propriété dans le quartier de Belle Plaine, afin de ne pas limiter le nombre de constructions par parcelle, car une partie du projet est située en zone INAga, où n’est autorisée qu’une seule construction par parcelle.

Pendant une durée d’un mois, les documents suivants seront mis à disposition du public :

• La délibération sera affichée à la Collectivité
• Un article de presse sera publié dans un journal
• Un dossier présentant le projet de modification simplifiée et l’exposé des motifs ainsi qu’un registre de recueils d’observations seront mis à la disposition du public dans les locaux du pôle de développement durable, du lundi au vendredi, de 9h à 14h.
• Les personnes publiques associées (Représentant de l’état, président de la CCISM, président du CESC) seront notifiées pour avis de ce projet de modification simplifiée du POS.