L’exonération des charges en outre-mer
Dans les DOM, le régime d’exonération de cotisations sociales a été modifié en profondeur par la loi de finances 2009 et par la loi pour le développement économique outre-mer du 27 mai 2009.
L’application de ce nouveau dispositif était subordonnée à la parution d’un décret d’application. C’est chose faite avec un effet rétroactif au 1er juin 2009.Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l’ancien régime d’exonération continue de s’appliquer.
Votre établissement est situé
- en Guadeloupe,
- en Martinique,
- à la Réunion,
- en Guyane,
- à Saint Barthélémy,
- à Saint Martin.
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de 100% des cotisations patronales de sécurité sociale (hors accident du travail/maladies professionnelles) accordée sur la partie de la rémunération n’excédant pas 1,4 SMIC.
Cette exonération est ensuite dégressive pour s’annuler à 3,8 SMIC.
Un allègement supplémentaire est prévu pour les entreprises de moins de 11 salariés. Si la rémunération est comprise entre 1,4 SMIC et 2,2 SMIC, le montant de l’exonération est calculé pour une rémunération égale à 1,4 SMIC. Il est ensuite dégressif jusqu’à 3,8 SMIC.
Cas particulier
Si votre entreprise :
- emploie au moins 250 salariés et réalise un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 millions € ;
- a comme activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, la recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication – ou bien relève de secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt pour investissements productifs neufs ;
- est soumise à un régime réel d’imposition ;
l’exonération
- est totale sur la partie du salaire jusqu’à 1,6 SMIC pour les rémunérations comprises entre 1,6 et 2,5 SMIC ;
- est dégressive jusqu’à 4,5 SMIC.
