Non au projet de PLU sur U4 : Compte rendu de discussion avec Philippe BAFFER – protection des aspects dans le code de l’urbanisme

Voici le compte-rendu de ma conversation de ce matin avec Monsieur Philippe BAFFER le rédacteur de notre nouveau code de l’Urbanisme, il me semble que Monsieur Philippe BAFFER, a fait pour l’instant beaucoup de mal à notre île, sans le vouloir j’en suis convaincu car il est incontestablement un expert de l’urbanisme, en SUPPRIMANT du code de l’urbanisme de Saint-Martin les articles suivants encore en vigueur dans le code de l’Urbanisme de métropole au 31/8/2015 :

Article *R111-21 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 – art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Article *R111-22 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 – art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d’aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l’autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=342AB008032427FB16BF649490E5F6AC.tpdila23v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006188205&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20150831

C’est vrai que certaines collectivités locales abusent de cette loi pour bloquer des permis, mais qu’avons-nous à l’inverse dans le nouveau code de l’urbanisme et le projet de PLU pour protéger et préserver le cadre et l’harmonie de nos quartiers résidentiels de Saint-Martin (hors centre Marigot et Grand Case).

Qui a lu le code de l’urbanisme avant qu’il ne soit modifié en mars dernier, qui a su qu’il y avait une enquête publique, qui a compris les enjeux pour notre cadre de vie et nos paysages, qui a laissé faire ?

Pourquoi n’avons-nous pas fait le choix de Saint-Barth qui comme l’Ile d’Yeu en métropole a conservé ses règles de protections sur les aspects ?

Que faire maintenant ?

Soit  proposer à la population une révision d’une code de l’urbanisme sur ce point en réincorporant les articles R111-21, R111-22, R111-23, R111-24 du code civil français dans notre code civil de Saint-Martin ; ce qui apaisera le débat sur le projet de PLU,

Soit si c’est légalement possible, reprendre le contenu des articles R111-21, R111-22, R111-23, R111-24  dans l’article Aspects de chaque zone urbaine du PLU : U1, U2, U3….

Soit si les 2 sont impossibles, réduire la volumétrie de tout ou partie de certaines zones. Par exemple, faire une zone U4a dense et une Zone U4b moins dense.

Qu’en pensez-vous ?

Gilles KELAÏDITES

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Le projet de Plan d’Urbanisme, appelé PLU, proposé par les élus de la Collectivité est sur le point d’être appliqué tel quel en Janvier 2016 si les habitants de Saint-Martin, locataires ou propriétaires n’expriment pas leurs désaccords, et aussi leurs contre- propositions.

Concrètement, pour nos quartiers résidentiels, appelés zone U4 (Colombier, Cripple Gate, Cul de Sac, Friar’s Bay, Jardins d’Orient Bay, La Savane, Mont-Vernon 1 2 et 3, Orient Bay, Oyster Pond, Park View, Pic Paradis, Rambaud, Saint-Louis, Spring…), ce projet de PLU prévoit la possibilité pour vos voisins de construire des maisons ou immeubles en R+2 de 9 mètres, sur 40% du terrain, sans AUCUNE contrainte architecturale ou esthétique, autour de chez vous, y compris contre votre clôture.