Pour rappel, notre Collectivité dispose de la compétence Urbanisme depuis le 26 avril 2012 : nous sommes donc législateur en la matière.
Toutefois, le Conseil Territorial a maintenu applicable le Code de l’urbanisme déjà en vigueur.
Ainsi, nous aurions pu choisir de renoncer/abroger la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui nous impose un PLU. Cette loi SRU, étant rattachée au code de l’urbanisme hexagonal n’a aucun sens sur une île comme Saint-Martin.
En 2013, je réclamais déjà une suspension voire une interruption définitive de l’élaboration d’un PLU, notamment parce que lorsque la Collectivité a décidé d’entamer l’élaboration du PLU, nous étions encore rattachés au code de l’urbanisme de l’Hexagone.
Aujourd’hui, les deux sont rédigés conjointement mais dans la précipitation et sans connaissance réelle des particularités de notre territoire.
La Collectivité dispose du pouvoir législatif et réglementaire en matière d’urbanisme, de construction, d’habitation et de logement… En outre, en octobre 2013, le CRIDON concluait que la Collectivité de Saint-Martin est compétente pour décider de toute modification aux règles d’urbanisme actuellement applicables sur son territoire, notamment concernant l’interruption de l’élaboration du PLU.
Or aujourd’hui, que se passe-t-il ?
L’exécutif de la COM a planché sur un nombre incalculable de versions du PLU ! Cependant, sur le site Internet de la Collectivité, il est impossible pour les Saint-Martinois de consulter les anciennes versions et de se rendre compte pleinement des changements et modifications effectués! Pourquoi ces anciennes versions ne sont-elles pas rendues publiques ? Sommes-nous devant de nouveaux tours de passe-passe ? Où sont les registres de consultation de la population ? Pourquoi mettre en ligne brièvement des projets non aboutis qui disparaissent les uns après les autres dans l’opacité la plus totale ?
Les aberrations des derniers PLU m’ont fait peur et je crois qu’il serait illusoire de croire que les Saint-Martinois se laisseront dépouiller de leurs terres. Toutes ces versions contradictoires me laissent perplexe et vont à l’encontre du développement que nous devrions TOUS vouloir pour Saint-Martin. Désormais, c’est une véritable insécurité juridique qui règne: qui va prendre en effet le risque d’acheter un terrain sans savoir si demain il sera classé en zone verte (non constructible) ou agricole ?
Afin d’éviter de reproduire les mêmes erreurs ou aberrations commises en matière de compétence fiscale, ce que nous proposons à l’Union pour la Démocratie est simple : il est encore tant lors du prochain Conseil Territorial, d’adopter une délibération selon laquelle nous maintenons provisoirement le POS tout en s’autorisant à le modifier dans certaines zones où cela s’avère économiquement urgent. Ainsi, en tant que législateur nous mettons fin à la cacophonie du PLU et du Code de l’Urbanisme. “
Au nom de TDG/UD,
Daniel Gibbs