Saint-Martin : Mission de Monsieur Jean-François Merle du Ministère de l’agriculture
La Présidente Aline Hanson, a reçu en collectivité, lundi 07 septembre 2015, monsieur Jean-François Merle, inspecteur général de l’agriculture, conseiller pour la codification au service des Affaires juridiques du Ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, en mission sur le territoire, toute la semaine.
Diligenté par son ministère, Jean-François Merle est à Saint-Martin et St Barthélemy, du 07 au 11 septembre 2015, dans le cadre d’une mission de recodification des dispositions outre-mer dans le code rural et de la pêche maritime, eu égard à la Loi du 14 octobre 2014 sur l’avenir de l’agriculture.
Plus clairement, cette mission a pour objet d’échanger avec les institutions locales dans le but de dresser un bilan de l’applicabilité du droit commun à Saint-Martin, d’identifier les besoins et de proposer des modifications du droit afin que les spécificités de notre territoire soient prises compte dans le Code rural et de la pêche maritime. Ce travail de fond effectué, des ordonnances seront présentées au Parlement en avril 2016, pour une entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales dans le courant de l’année 2016.
Cette première prise de contact avec la Présidente Aline Hanson a permis à Jean-François Merle de mieux appréhender la situation de l’agriculture et de la pêche sur notre territoire et de connaître les projets de la Collectivité pour développer ces secteurs. Les réunions techniques avec les services de la Collectivité, et les rencontres prévues avec la CCISM et les services de l’état tout au long de la semaine vont permettre à monsieur Merle d’approfondir cet inventaire et de définir des axes d’orientations pour adapter la loi.
A l’issue de cette mission ministérielle, Jean-François Merle pourra faire des propositions concrètes visant à adapter le droit commun aux spécificités de Saint-Martin. Une mission en somme très technique, mais qui aura le mérite à terme de faciliter le droit rural et de la pêche à Saint-Martin, avec des adaptations allant en faveur du territoire et des professionnels qui évoluent dans ces secteurs.
President Aline Hanson received at her office on Monday, September 7, 2015, Mr. Jean-François Merle, General Inspector of Agriculture and Adviser for legal codification of the French Ministry of Agriculture, on mission on our island this week.
Commissioned by his department, Jean-François Merle is in St. Martin from the 7th to the 11th of September, 2015, as part of a mission of recoding overseas provisions in the French Rural Code and Maritime Fishing. More clearly, this mission is to share with local institutions to ensure that the law is applied correctly on our territory, but also to identify our needs and be sure that our specific characteristics are taken into account in the Rural Code and Maritime Fishing. Then, orders will be presented to French Parliament in April 2016, for entry into force of the legislative changes in the middle of 2016.
This first contact with the President Aline Hanson allowed Jean-François Merle better understand the situation of agriculture and fisheries in our country and know the projects of the Collectivité to develop these sectors. Technical meetings with the services of the Collectivité, and scheduled meetings with CCISM and state services throughout the week will help Mr. Merle to definite axes of guidelines for adapting the law.
At the end of this ministerial mission, Jean-François Merle will make concrete proposals to adapt the French law to the specificities of St. Martin. Those accommodations will be done in favor of the territory and professionals operating in these sectors.
