Depuis le 19 décembre 2014, le micro-entrepreneur doit, lors de la création de son activité, s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Cette obligation s’applique pour une activité principale ou secondaire.
Si vous êtes commerçant
Vous devez vous immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la CCISM (Chambre de Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin).
Si vous êtes artisan
Vous devez vous immatriculer au RM (Répertoire des Métiers) auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la CCISM (Chambre de Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin) via le formulaire Cerfa 14105*01.
Vous devez aussi suivre le stage préalable à l’installation (coût moyen 220 €) organisé par la CCISM, pour obtenir votre immatriculation.
Auto-entrepreneurs déjà en activité
L’obligation d’immatriculation concerne également les auto-entrepreneurs artisans et/ou commerçants qui ont débuté leur activité avant le 19 décembre 2014 ou déclaré leur activité après le 18 décembre 2014 sur le site www.lautoentrepreneur.fr
Ils doivent se régulariser avant le 18 décembre 2015 en utilisant l’imprimé Cerfa 15260*01 à transmettre au CFE de la CCISM (Chambre de Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin).