Pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession d’assistant familial, il est nécessaire de remplir certaines conditions et d’envoyer une demande en bonne et due forme à la Présidente du Conseil Territorial, qui délivre l’agrément. Si vous remplissez les conditions, l’agrément vous est accordé pour une durée de 5 ans renouvelables.
• Quelles sont les conditions pour faire la demande ?
• Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif.
• Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que votre état de santé vous permet d’accueillir des mineurs.
• Disposer d’un logement dont l’état, les dimensions, les conditions d’accès et l’environnement permettent d’assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre de jeunes pour lesquels l’agrément est demandé.
• Constituer le dossier de demande d’agrément qui doit être composé :
• Du formulaire de demande,
• D’un extrait du casier judiciaire n°3 de chaque personne majeure vivant au domicile du candidat.
• Du certificat médical assurant que l’état de santé du candidat lui permet d’accueillir des mineurs.
• A qui adresser la demande ?
Le dossier de demande d’agrément doit être adressé à la présidente du conseil Territorial par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien être déposé auprès du service Agrément MSF à Sandy-ground, 97150 Saint-Martin, qui vous remettra un récépissé (si le dossier est incomplet, le service vous demandera les pièces complémentaires dans un délai de 15 jours).
• Qui instruit la demande ?
La demande est instruite par le service de la protection maternelle et infantile (PMI).
L’instruction de la demande d’agrément comporte :
• L’examen du dossier de demande.
• Un ou plusieurs entretiens avec le candidat.
• La vérification que le candidat n’a pas fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de cette profession.
Les entretiens avec le candidat et les visites à son domicile ont pour but de vérifier :
• Sa disponibilité, sa capacité d’organisation et d’adaptation.
• Sa maîtrise de la langue française à l’oral et son aptitude à la communication et au dialogue.
• Ses capacités d’observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque mineur.
• Sa connaissance de rôle et des responsabilités de l’assistant familial.
• que son logement présente les conditions de confort, d’hygiène et de sécurité permettant d’accueillir des mineurs, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité.
• Qu’il dispose de moyens de communication permettant de faire face aux situations d’urgence.
• Délais et réponse de l’administration
La décision de donner un agrément d’assistant familial (délivré par la présidente du conseil Territorial après avis du service de la protection maternelle et infantile et de l’aide sociale à l’enfance) est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier de demande complet.
En l’absence de réponse dans ce délai de 4 mois, l’agrément est réputé acquis ; toutefois, ce délai de 4 mois peut être prolongé de 2 mois par décision motivée de la présidente du conseil territorial. Dans ce cas, un arrêté est délivré sans délai sur demande du candidat, par le conseil territorial. La décision ou l’arrêté précise le nombre de mineurs et de jeunes majeurs que l’assistant familial est autorisé à accueillir simultanément. Ce nombre est limité à 3 (mineurs et majeurs de moins de 21 ans confondus).
Une dérogation peut autoriser l’accueil de plus de 3 jeunes simultanément, si les conditions d’accueil le permettent et pour répondre à des besoins spécifiques ; l’agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Tout refus est motivé.
• Modification, suspension ou retrait de l’agrément.
Si les conditions de l’agrément cessent d’êtres remplies, le Conseil Territorial peut, après avis d’une commission consultative paritaire Territoriale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait.
En cas d’urgence, il peut suspendre l’agrément.
Durant la période de suspension, aucun jeune ne peut être confié.
Toute décision de retrait ou de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu est motivée et transmise sans délai à l’intéressé.
A noter : lorsque l’assistant familial change de résidence, son agrément reste valable sous réserve d’une déclaration préalable adressée au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence.
• Comment renouveler son agrément ?
Dans l’année qui précède la date d’échéance de l’agrément, et au plus tard 4 mois avant cette date, la présidente de Conseil Territorial demande à l’assistant familial s’il souhaite renouveler cet agrément.
Si l’assistant familial souhaite renouveler son agrément, il doit en faire la demande au moins 3 mois avant la date d’expiration de son agrément en cours. Le renouvellement de l’agrément est soumis aux mêmes conditions que la 1ère demande.