Actualisation du droit des outremers : quelques avancées pour nos COM

Le Parlement a adopté définitivement jeudi dernier, par deux derniers votes à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat, le projet de loi sur la modernisation du droit en outre-mer.

Si pour Daniel Gibbs ce texte demeure un « incroyable fourre-tout », le député de Saint-Barthélemy et Saint-Martin salue néanmoins « quelques belles avancées pour les COM ».

« Une urgence superflue », un « examen à la hâte » : le député de Saint-Barthélemy et Saint-Martin n’avait pas été tendre avec le gouvernement, lors de l’examen, à l’Assemblée nationale du projet de loi sur la modernisation du droit outremer, en juillet dernier. Rebaptisé « actualisation du droit des outremers », le texte a été adopté jeudi dernier par le Parlement, à l’unanimité. « Je me réjouis de ce que ce texte présente quelques réels motifs de satisfaction pour nos Collectivités, notamment dans son article Premier, qui vient corriger un oubli de la loi de régulation économique de 2012, en permettant enfin la création d’un observatoire des marges, des prix et des revenus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et en rendant applicable, à Saint-Martin, le fameux « bouclier qualité prix »… ». « Sur un territoire comme Saint-Martin, perpétuellement exclu des dispositifs d’aides nationaux, pénalisé par sa double insularité et par la concurrence rude autant qu’immédiate de sa « jumelle » néerlandaise, toute mesure visant à lutter efficacement contre la cherté de la vie, doit être, à mon sens, accueillie à sa juste valeur…» avait fait valoir Daniel Gibbs dans l’hémicycle, remerciant la Ministre des outremers au passage pour cette juste « réparation »…

Le député salue également l’avancée significative que ce texte promet en matière d’application du code de la sécurité sociale pour Saint-Barthélemy, dont l’organisme de protection sociale et des allocations familiales de la COM portera le nom de « caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ». Si Monsieur Gibbs continue de s’inquiéter de l’habilitation accordée par l’Etat pour deux ans à la COM de Saint-Martin en matière de RSA, il se réjouit en revanche de voir enfin la fin des frais de « roaming » pour les appels sur téléphones mobiles passés avec l’Hexagone. Un dossier sur lequel le parlementaire était intervenu, en séance publique, dès les premiers jours de son mandat en 2012. Ainsi, dès 2016, tous les surcoûts liés aux appels vocaux et aux SMS entre les outremers et l’Hexagone disparaîtront.

Ce projet de loi additionne des mesures spécifiques à certaines collectivités et d’autres plus générales dans des domaines aussi différents que le développement économique et social, les transports, la sécurité aérienne, l’aménagement du territoire, la fonction publique et les collectivités territoriales : Monsieur Gibbs a d’ailleurs regretté le caractère « fourre-tout » de ce texte, regrettant simplement « que nos outre-mer ne fassent pas l’objet d’un grand texte, ambitieux et de nature à inverser radicalement la donne dans des territoires profondément enlisés dans la crise et qui méritent tellement plus que des « mesurettes » et une politique d’ajustements ».