Sénateur de Saint-Martin : Intervention sur le PLFSS pour 2016
Dans le cadre de la première évaluation des dépenses, formulée en 2015, une étude des dispositifs d’allègements ciblés de cotisations sociales a été conduite par l’IGF et l’IGAS.
Elle a notamment réalisé une évaluation du dispositif d’exonération spécifique applicable à l’outre-mer.
L’article 9 vise à mieux centrer ce dispositif d’exonération sur les plus bas salaires, comme le préconise cette étude. Alors que les allègements généraux sont largement ciblés sur les bas salaires, le régime applicable à l’outre-mer s’en encarte actuellement de manière significative : avec des points de sortie particulièrement élevés, jusqu’à 4,5 SMIC (6 560 euros brut), nettement supérieurs à ceux retenus pour les allègements généraux (1,6 SMIC) et le CICE (2,5 SMIC), il s’applique à des niveaux de salaires où l’effet sur l’emploi est peu prononcé voire inexistant.
Aussi, les seuils de sortie d’exonération totale et les niveaux de rémunération à partir desquels l’exonération cesse pour les entreprises ne faisant pas partie des secteurs et des zones prioritaires seront diminués. Cette mesure recentre donc l’effort sur les salaires proches du SMIC.
Seul le volet cotisations est concerné, le volet fiscal de ce dispositif demeure inchangé.
Le régime d’exonération de cotisation patronale «renforcé» dans les outre-mer (prévu par la LODEOM) sera intensifié pour les entreprises qui bénéficient du CICE ; toutefois, la collectivité de Saint-Martin, tout comme Saint-Barthélemy, régie par le droit social national mais disposant de l’autonomie fiscale en vertu de l’article 74 de la Constitution, ne bénéficiera pas du CICE.
Or, à Saint-Martin, où l’économie repose beaucoup sur le tourisme, l’allégement des charges est un levier de compétitivité, ce secteur étant fortement pourvoyeur de main-d’œuvre.
Le secteur productif de Saint-Martin a déjà fortement souffert de la suppression de l’aide à la rénovation hôtelière adoptée par la loi de finances pour 2015, il en subirait une nouvelle fois les conséquences si la mesure d’économie prévue par l’article 9 était adopté de la même manière pour toutes les collectivités d’outre-mer en ignorance de leurs situations fiscales et sociales diverses.
