Saint-Martin : taxe de 30 % sur le RSA validée par le conseil d’Etat
Le Conseil d’état a approuvé le prélèvement de 30% instauré par la collectivité de Saint-Martin sur la partie socle du RSA qu’elle finance, rejetant le recours de la préfecture.
Pour information, la Collectivité de Saint-Martin avait instauré un prélèvement forfaitaire de 30% sur la partie du Revenu de solidarité active dite “RSA socle” qu’elle finance, par un prélèvement à la source opéré par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Guadeloupe, qui attribue cette prestation.
De nombreuses voix s’étaient élevées sur le sujet, on retiendra les déclarations de l’UD et du FSU :
L’union pour la démocratie avait déclaré, entre autres, début octobre 2014 que ce prélèvement sur le Revenu de Solidarité Active était une ” grande injustice sociale ” et la position du FSU (Fédération Syndicale Unitaire) avait également dit NON en six arguments, détaillés lors d’un communiqué de presse en date du même mois d’octobre 2014.
Pourtant, la Collectivité est allé au bout le 30 Octobre 2014 sans se soucier un seul instant des échos négatif sur le sujet. Nous avions par ailleurs traité le résultat de ce conseil territorial dans un article publié le 3 novembre 214 : Conseil territorial du Jeudi 30 octobre… comme une lettre à la poste pour la Présidente .
Le recours de la préfecture n’a eu aucun effet sur la décision qui est désormais entérinée puisque le conseil d’état a approuvé ce prélèvement.
Le RSA, une charge trop lourde pour la Collectivité de Saint-Martin:
Face à l’envolée de la facture, la Collectivité d’outre-mer (COM) de Saint-Martin avait été autorisée, par un texte adopté le 16 juillet à l’Assemblée, à modifier les règles d’attribution du RSA sur son territoire.
Cette habilitation accordée pour une durée de deux ans, à titre expérimental, autorise en effet la Collectivité de Saint-Martin à modifier les ” conditions d’accès ” au RSA, ” ses modalités de versement ” ainsi que ” son montant “, pour tenir compte des spécificités du territoire.
Le texte répondait ainsi à une demande récurrente des élus saint-martinois, à laquelle François Hollande avait promis de répondre favorablement lors de sa visite sur notre territoire le 8 mai 2015.
Depuis des années, confrontée à une envolée de ses charges liées au paiement du RSA avec plus de 1,5 million d’euros par mois, soit 18 millions d’euros par an, le RSA est le deuxième poste de dépenses de la collectivité, après les salaires versés à ses agents.
Cependant, et même si la validation de la taxe de 30% sur le RSA est aujourd’hui effective, même si la vice présidente Ramona Connor, en charge des pôles Solidarité et Familles, peut désormais se retourner vers la CAF (ce prélèvement aurait dû entrer en vigueur en février dernier), la Collectivité de Saint-Martin reste redevable de 33 millions d’euros vis-à-vis de la Caisse d’allocations familiales de Guadeloupe, au titre des impayés du RSA avancé par celle-ci.
Enfin, avant la fin de l’année, une modification du droit d’accès instaurant “une clause de 10 ans de résidence” sera proposée par la Collectivité et le montant pourrait aussi être revu, en s’adossant au seuil de pauvreté de Saint-Martin et non plus à celui calculé à l’échelle nationale.
