La collectivité de Saint-Martin rappelle que par un décret du 31 août 2006 la réglementation relative à l’atteinte de la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par le bruit, a été introduite dans le code de santé publique. Ainsi, aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé d’autrui, dans un lieu public ou privé (article R1334-31).
La collectivité de Saint-Martin informe les tenanciers de bars, restaurants et autres établissements ouverts au public, qu’il est impératif de respecter la réglementation relative à la tranquillité du voisinage. Il en est de même pour les particuliers qui doivent eux aussi se soumettre à cette réglementation.
Quelles que soient les circonstances, même si l’habitation est mal isolée, ou qu’il n’y a pas de faute avérée, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit, le tapage diurne ou nocturne peut être sanctionné.
Le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique, si bien qu’une constatation auditive suffit à dresser un procès verbal.
Le fait d’être à l’origine d’un tel délit est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction peut également être prononcée (article R1337-8). Le fait de faciliter sciemment par aide ou assistance une telle infraction est également puni de la même peine (article R1337-9).
Peuvent être sanctionnés par la loi les cris d’animaux (principalement les aboiements de chiens), le bruit issu des appareils de diffusion du son et de la musique, des outils de bricolage et de jardinage, des appareils électroniques, mais aussi des jeux bruyants, des pétards et feu d’artifice, des activités occasionnelles (fêtes, travaux).
Quelles sont les sanctions ?
L’infraction étant de caractère pénal, elle doit être constatée par un agent assermenté. Cependant, la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a donné aux agents de l’état et des municipalités le pouvoir de rechercher et de constater les infractions relatives au bruit.
Le fait de faire obstacle au contrôle par les agents est passible de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7500€. Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure est passible de 30 000€ d’amende et de deux ans d’emprisonnement. En cas de paiement dans les 45 jours, le montant de l’amende est de 68€. Au-delà de ce délai, c’est l’amende forfaitaire majorée qui s’applique, soit 180€. Pour le tapage nocturne (article R623-2 du code pénal), il s’agit d’une amende de 3e classe (450€ au plus). Le tapage nocturne concerne tout bruit perçu d’une habitation à l’autre ou en provenance de la voie publique.
Soucieuse de la tranquillité publique, la Collectivité de Saint-Martin demande à tout un chacun de respecter cette réglementation sur le respect du vivre ensemble.