Collectivité de Saint-Martin : Stupéfaction et incompréhension suite à la décision du conseil constitutionnel
Le changement statutaire de 2007 n’était pas neutre financièrement. Il avait en réalité un coût caché : près de 12 millions d’euros, chaque année, à la charge des saint-martinois.
Par une décision du 1er juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions qui permettent, chaque année, à l’État de ne pas compenser les charges liées à l’exercice des compétences communales transférées, le 15 juillet 2007, à la Collectivité de Saint-Martin, à hauteur du montant des dotations au titre de l’octroi de mer que percevait la commune de Saint-Martin.
Ces dotations représentaient 11,6 millions d’euros par an (valeur 2006), soit environ 20 % des charges communales.
Pour arriver à cette conclusion, le Conseil constitutionnel considère notamment que les dotations au titre de l’octroi de mer ne constituaient pas une « ressource propre » de la commune et qu’il n’existe aucun principe constitutionnel imposant de compenser intégralement les transferts de compétences intervenant entre des collectivités territoriales.
Le moyen invoqué par la collectivité de Saint-Martin tenant à la contrariété des dispositions critiquées avec la loi organique du 21 février 2007 n’est pas évoqué dans la décision alors qu’il résulte clairement de ce texte et des travaux parlementaires que le législateur organique a souhaité assurer une compensation intégrale des transferts de compétences, y compris de ceux provenant de la commune.
Informée ce matin de cette décision, Madame Aline Hanson, Présidente du conseil territorial, tient à adresser le message suivant à la population et aux entreprises de Saint-Martin :
« L’État a toujours refusé d’ouvrir un dialogue sur la question de la juste compensation des transferts de compétences intervenus en 2007. Contre toute attente, la décision du Conseil constitutionnel n’est pas favorable à Saint-Martin. C’est une réelle déception même si cette décision ne clôt pas la procédure judiciaire en cours.
Tous nos interlocuteurs ignorent délibérément le fait que le déséquilibre structurel, lié à l’absence de compensation d’une part importante des charges liées à l’exercice des compétences communales transférées à la collectivité, est à l’origine des difficultés auxquelles Saint-Martin doit faire face depuis sa création.
Je le dis très clairement, cette situation est choquante.
Je suis scandalisée de constater que seuls les arguments de l’Etat ont été pris en compte et que les principaux arguments de la collectivité ne sont même pas traités dans la décision.
Je rappelle en outre que le représentant du Premier ministre a reconnu, lors de l’audience, l’insuffisance de la compensation.
Le préjudice de 100 millions d’euros subi par la collectivité depuis 2009 a vraisemblablement pesé dans la balance et je note d’ailleurs que la seule préoccupation exprimée par les membres du Conseil a porté sur l’enjeu financier de la QPC.
Le préjudice pour Saint-Martin est énorme. Ces 100 millions d’euros, qui manquent cruellement à la collectivité, handicapent considérablement nos politiques publiques.
Je suis sûre que ces moyens financiers qui, sur le plan de l’équité, sont dus à la collectivité, auraient permis :
– d’agir davantage en faveur de notre jeunesse en lui offrant un meilleur encadrement éducatif, sportif et culturel et, ce faisant, de mieux prévenir la délinquance ;
– d’augmenter nos marges de manœuvre en matière d’investissements et ainsi de rattraper notre retard structurel ;
– d’améliorer la compétitivité de nos entreprises en instaurant un dispositif équivalent au CICE visant à réduire le coût du travail et, partant, le taux de chômage.
En conclusion, je déplore cette décision qui, contrairement aux engagements officiels, maintient la collectivité dans une situation financière extrêmement difficile et pose la question de son autonomie réelle.
Ce sont les Saint-Martinois qui en supportent les conséquences au quotidien.
Comprenez-moi bien, par ce message, je ne demande pas l’aumône… à l’Etat, mais simplement que les compensations qui, partout ailleurs sur le territoire national, sont accordées aux collectivités, le soient aussi à Saint-Martin.
Je conclus en reprenant les mots du Président de la République lors de sa venue à Saint-Martin le 8 mai 2015 : « l’autonomie ne veut pas dire que la solidarité nationale aurait disparu, elle doit au contraire se manifester et faire en sorte que vous puissiez être accompagnés (…). »
Nous en sommes loin. Avant même de parler de « solidarité nationale », je demande avec force que les dispositions de la loi organique soient pleinement respectées.
Saint-Martin doit être traité de manière juste au sein de la République. »
