M. Daniel GIBBS, président du groupe d’opposition « Union pour la Démocratie-Team Daniel Gibbs » au Conseil territorial de Saint-Martin, exprime sa déception suite à la réponse ce jour du Conseil constitutionnel à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la COM de Saint-Martin, et relative à la conformité des modalités de dotation de compensation de charges.
Réponse dans laquelle le Conseil constitutionnel déboute la Collectivité de Saint-Martin. Pour l’Union pour la Démocratie, cette réponse négative du Conseil constitutionnel souligne aussi l’urgence d’une nécessaire réforme de la fiscalité de la Collectivité.
Pour rappel, la Collectivité qui avait jugé insuffisantes les ressources que l’Etat lui avait attribuées dans le cadre du transfert de compétences de la commune de Saint-Martin, avait saisi les autorités compétentes afin de demander une revalorisation de sa dotation de compensation de charges. Dans cette logique, « le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2016 par le Conseil d’État (décision n°396415 du 13 avril 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la collectivité de Saint-Martin par la SELARL Genesis Avocats, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-549 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1°, 2° et 3° du paragraphe I de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 », précise le Conseil constitutionnel dans sa décision.
Le Conseil constitutionnel a donc décidé qu’il « n’incombe pas au législateur de garantir une compensation intégrale des charges résultant des transferts de compétences entre collectivités », en motivant sa décision comme suit : « La compensation financière des charges résultant des compétences transférées était assurée et les dispositions contestées n’ont pas pour effet de réduire le montant des ressources propres de la collectivité de Saint-Martin. (…) Les griefs tirés de la méconnaissance des principes de libre administration et d’autonomie financière ne pouvaient donc qu’être rejetés. »
« Je suis déçu de cette réponse du Conseil constitutionnel, mais malheureusement, ce nouvel épisode vient encore donner raison à l’Union pour la Démocratie qui demande depuis longtemps déjà à la majorité de travailler à une réforme de sa fiscalité. La Collectivité doit rebondir, et mettre en place en urgence une commission ad hoc à la réforme fiscale, car il est nécessaire, pour le bon fonctionnement de la COM, de générer de nouvelles recettes, plus équitables, et qui garantiraient de meilleures conditions de recouvrement », selon M. GIBBS.