Le point sur la loi “drone” vu par la FFAM (Fédération Française d’Aéromodélisme)

L’Etat, à la suite de probables intrusions de drones au-dessus de sites sensibles, s’est inquiété de la sécurité de ces sites face à un phénomène nouveau.

Une commission d’enquête parlementaire a été mise sur pied et les différents responsables, tant au niveau ministériel (ministères des transports, de la défense et de l’intérieur…) que civils (FFDC, FFAM…), ont été auditionnés par les députés et les sénateurs. Déjà à ce moment, la FFAM a pu se faire entendre par la voix de Laurent Henry, alors vice-président.
Nous étions alors fin 2014.
Depuis lors, tout s’est emballé avec les débats au Sénat, puis à l’Assemblée nationale.
Nous avons déjà largement relaté cela.
Nous vous renvoyons au premier compte rendu de nos actions, rédigé à la suite de la promulgation de cette loi dite “drones” qui nous préoccupe tant, et qui fait couler beaucoup d’encre, notamment sur les réseaux sociaux. Mais le travail ne faisait que commencer, car une loi n’est pas applicable tant que ses décrets et arrêtés d’application ne sont pas publiés.
Pour répondre à ce défi législatif et administratif, une équipe spécifique a été composée au sein du comité directeur de la FFAM, et ce dès 2016.
Depuis, ce sont une trentaine de réunions auxquelles l’un ou l’autre des membres de cette équipe a participé. Mais pas n’importe comment…

N’oublions pas que cette loi est régie par deux volontés politiques :
• Assurer la sécurité aérienne (trop d’aéromodèles sont encore détectés dans des espaces aériens interdits, voire sur le chemin d’avions de lignes ou de tourisme aux abords d’aérodromes ou d’aéroports),
• Mais également assurer la sûreté nationale (crainte de l’utilisation d’aéromodèles dans des tentatives d’attentats)

Le groupe de travail FFAM
Laurent Henry, André Menu, Jean-Paul Perret et Bruno Delor ont chacun pris en charge un volet de la problématique.
André Menu s’est chargé des impacts pour l’aéromodélisme sur la réglementation aérienne et notamment sur les «cadres homologués et les sites répertoriés à cet effet (vol d’aéromodèles)» dans le souci de préserver les clubs de contraintes inutiles et incompréhensibles.
Jean-Paul Perret s’est chargé de l’aspect réglementaire des textes, de l’analyse des rédactions proposées par les services de l’Etat, et a souvent fait des propositions d’amendements dont certaines ont été retenues, d’autres étant en cours de négociations avec nos interlocuteurs.
Bruno Delor, grâce à son cursus professionnel, a pris en compte les relations avec le ministère de la défense. Mais au-delà de cet aspect, c’est plus vers l’Europe qu’il a été efficace pour la communauté aéromodéliste. Membre, ainsi qu’un autre aéromodéliste, du groupe de travail «drones» à l’EASA (European Aviation Safety Agency), il a contribué à ce que «l’opinion» récemment émise par l’Agence reprenne en compte certaines propositions qu’avait faites la FFAM pour alléger des dispositifs prévus dans la loi française et qui n’auraient pu sinon être retenues dans les décrets et arrêtés. D’autre part en sa qualité de premier vice-président de l’EMFU, (European Model Federation Union) dont la première assemblée générale se déroulera à Paris ce printemps, il a contribué aux travaux de l’EMFU, notamment à l’harmonisation des règles et contraintes au niveau européen. L’EMFU est présente dans les travaux menés par l’EASA.
Enfin, Laurent Henry coordonne l’ensemble des travaux, travaille sur les interfaces d’enregistrement des modèles ainsi que sur celles concernant la formation en ligne. Il assure le lien entre le plus haut niveau de la DGAC et la FFAM.

Alors aujourd’hui, où en est-on ?
Une partie des décrets et arrêtés est prête : ces documents devraient sortir en avril avec application en juillet prochain. Ils concernent l’enregistrement des modèle et la formation.
En ce qui concerne l’enregistrement, il sera en ligne, et, comme prévu, il sera gratuit. Il reste à l’Etat à peaufiner le formulaire d’enregistrement, ce qui devrait être fait dans les prochaines semaines. La FFAM travaille encore avec la DGAC sur ce point. Un sticker avec le numéro d’enregistrement sera apposé dans l’aéromodèle.
En ce qui concerne la formation, la FFAM recevra l’agrément de l’Etat pour faire sa propre formation. L’ensemble des supports de formation est en cours de finalisation. Il sera présenté à la DGAC pour agrément dans les toutes prochaines semaines, l’objectif étant de proposer cette formation dès le mois de juin à la communauté des aéromodélistes de notre fédération, mais aussi à ceux de l’UFOLEP.
Les cadres homologués dont parle la loi seront au nombre de deux : la FFAM et l’UFOLEP.

Les sites répertoriés
Ils devront répondre aux yeux de l’Etat à deux objectifs : la sécurité aérienne et la sûreté nationale. Tous les sites munis d’AIP répondent à l’objectif de sécurité aérienne. Parmi ceux-ci, une poignée se situe à proximité de sites sensibles, donc semblerait ne pas répondre à l’exigence de sûreté nationale. Un examen de ces sites devra être fait au cas par cas dans les mois à venir, pour convenir des mesures sécuritaires à développer si ce n’était pas déjà fait.
Les terrains des clubs répertoriés, mais non munis d’AIP, feraient l’objet d’un double examen d’une part par la DGAC (sécurité aérienne), mais également de la part du ministère de l’intérieur (sûreté nationale). A noter que la mesure permettant, sur ces sites, l’exemption de limiteur de performance pour le vol en vue, a été envisagée dès les premiers échanges entre la DGAC et la FFAM (fin 2016). La mise en forme du texte (à la rédaction certes alambiquée) a été faite par les équipes de juristes qui ont travaillé sur ce sujet.

En ce qui concerne les terrains non répertoriés, mais dont l’utilisation par des groupes de modélistes est avérée, ils pourraient être répertoriés avec ou sans AIP, et affectés non pas à un club précis, mais par exemple à une ligue ou même au niveau FFAM (cas de certaines pentes, falaises, ou plans d’eau). La FFAM travaillera le sujet avec les services de l’Etat dans les prochains mois, mais ce sera long et consommateur en énergie humaine !
On se dirigerait donc vers un double répertoire, l’un géré par la DGAC concernant principalement la sécurité aérienne, l’autre par le ministère de l’intérieur concernant la sûreté nationale, là où aucun problème de sécurité aérienne ne se pose

Où en est-on sur les dispositifs de signalement ?
Pour tous les lieux d’évolution in fine non répertoriés ou utilisés dans un cadre non homologué, l’arrêté de 2015 s’appliquerait (hauteur maximale : 150 m/sol) avec l’emport d’une balise émettrice. Les caractéristiques de cette balise sont en cours d’élaboration (protocole open) et l’application réglementaire est envisagée pour 2019.
En ce qui concerne le signal sonore, l’EASA dans son «opinion» le déconseille. Nous pensons que l’Etat français suivra cette recommandation. En ce qui concerne la signalisation lumineuse, il est probable qu’à l’instar de la signalisation sonore, cette mesure soit déconseillée en matière de sécurité aérienne, la confusion entre aéronef grandeur en altitude et aéromodèle à moins de 150 mètres d’altitude étant à craindre.
Il convient de noter qu’à ce stade, «l’opinion» émise par l’EASA n’a pas force de loi. Elle ne remplace pas la loi française. Elle donne aux pays des axes de travail pour l’élaboration de leurs législations respectives, principalement en ce qui concerne la sécurité aérienne, et pas pour les aspects de sûreté nationale. Ce document pourrait par exemple nous servir en matière de signalement sonore ou lumineux, mais il faut attendre la sortie des arrêtés y afférant pour en être sûr.

Les grands modèles
Enfin il reste du grain à moudre en ce qui concerne les modèles dont la masse en état de vol est supérieure à 25 kg. Tant la communauté européenne que l’Etat français souhaitent leur immatriculation.
Ce qui veut dire une contrainte incompatible avec l’aspect maquette de tels modèles si les signes (lettres et numéros spécifiques) devaient être apposés sur les modèles comme cela est imposé sur les avions grandeurs. De même, un débat se poursuit quant à la position de la plaque d’immatriculation («visible de l’extérieur» vs «à l’extérieur»). Et pour finir toute immatriculation est payante. Là aussi il convient que le prix soit en rapport avec l’aspect loisir de notre activité, donc acceptable pour la grosse centaine de modélistes qui possèdent de telles maquettes.

Le travail continue à la FFAM
Nous vous en rendrons compte régulièrement comme nous l’avons promis. Ce sujet est important et source de mauvaises informations, et de phantasmes attisés par la peur des contraintes édictées par un texte qui s’est tout d’abord voulu sécuritaire.

Source : FFAM