Affaire du Restaurant “Chez Raymond” : Réponse à Mr MUSSINGTON et au COLLECTIF SOUALIGA
Suite au communiqué du MJP de Mr Louis Raymond MUSSINGTON paru le 31/08 sur le 97150 (page6), l’Association des Propriétaires des TERRES BASSES souhaite apporter le précisions suivantes:
– 1. Selon Mr MUSSINGTON :”l’ordre de démolir n’est pas à ce jour prononcé de manière définitive…l’Association des Terres basses s’est octroyée le droit de démolir elle-même”
L’association des Terres Basses précise que l’ordonnance de référé (exécutoire ) du 29 Mai 2018 prononcée par le TGI de Basse Terre : “ORDONNE à Mr Augustin ARRONDEL et Mr Louis Raymond MUSSINGTON de démolir toutes les constructions édifiées ……et de les enlever à leurs frais exclusifs, dans un délai de UN mois à compter de la signification de l’ordonnance. Passé ce délai MM. ARRONDEL et MUSSINGTON sont condamnés à verser à l’association syndicale libre des propriétaires des terres basses une astreinte de 800 Euros par jour ..” (fin de citation ).
L’ordonnance a été signifiée par acte d’Huissier le 12 Juin 2018 , les occupants (MM. ARRONDEL et MUSSINGTON) devaient donc libérer les lieux et détruire les constructions, à leurs frais exclusifs, avant le 12 Juillet 2018. (Précisons que l’appel d’une ordonnance de référé exécutoire n’est pas suspensif de son exécution)
– 2. le 19 Aout 2018, le parquet à fait exécuter l’ordonnance non respectée avec l’appui de la Gendarmerie Nationale et ont saisi les matériels et accessoires mis sous scellés.
– 3. Le 20 Aout 2018 , dès le matin, la démolition des constructions illégales et le nettoyage du parking étaient entrepris aux frais de l’Association des propriétaires des Terres Basses. Dès la fin des travaux de nettoyage, l’accès au parking a été rouvert aux personnes désireuses de se rendre à la plage .
– 4. Selon Mr Mussington : “ Le domaine public est inaliénable...”
OUI, sauf exception dans l’outre-mer et à St Martin , certaines plages ont un caractère privé depuis les années 50 (cf. affaire Beauperthuy à la Baie Orientale), or le 11 juin 1959, le gouvernement français de l’époque (de Gaulle) avait cédé les plages (les 50 pas géométriques) des Terres Basses au promoteur-fondateur du lotissement à condition , pour rappel, que les plages soient libres d’accès pour tous , inconstructibles et sans activité commerciale. Ce qui est respecté aux Terres Basses où les plages sont accessibles à tous.
L’Association Syndicale Libre des Propriétaires des Terres Basses
