SAINT MARTIN : Conseil Exécutif du 14 JUIN de la COLLECTIVITE
Le Conseil Exécutif s’est réuni le 14 juin et a délibéré sur les points suivants :
-Autorisation au président d’ester en justice contre l’Etat, au motif que le droit à la compensation des compétences transférées à la Collectivité ne s’est pas opéré dans les règles ; un avis favorable a été donné par le Conseil.
– le président a été autorisé par le Conseil à signer un avenant au contrat de délégation de service public, relatif à l’extension, la rénovation et la gestion de l’aéroport de Grand Case, approuvé le 3 mars en Conseil territorial.
-Droit de licence et contribution des patentes : le Conseil a adopté le modèle de l’affichette relative au droit de licence et de la contribution des patentes à la charge des personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Le Conseil demande que tous les moyens soient mis en œuvre par les services fiscaux pour une application effective des règles régissant le droit de licence et la contribution des patentes, conformément à la loi organique.
-Reconduction du dispositif d’aide à la mobilité, au bénéfice des apprentis en formation, hors du territoire, pour l’année 2011- 2012 : à ce jour, vingt cinq apprentis de Saint-Martin sont inscrits dans des CFA de Guadeloupe. Le dispositif de défraiement a été reconduit
-Une aide individuelle à la formation pour 5 personnes (jeunes et adultes) ayant un projet professionnel a été accordée pour leur permettre de suivre des formations qualifiantes afin d’accéder à l’emploi. Par ailleurs une aide exceptionnelle a été accordée à 3 personnes pour hébergement en Guadeloupe.
-Organisation horaire de l’école élémentaire de Sandy-Ground pour l’année 2011-2012 : dans le cadre de la participation au réseau UNESCO, les membres du Conseil d’école ont émis un avis favorable accompagnement éducatif l’après-midi, le conseil exécutif a suivi cet avis.
– Attribution d’une dotation au profit du Lycée Polyvalent des îles du Nord et pour le Collège de Quartier d’Orléans affectée au gardiennage des locaux.
– Subvention au profit de l’association Sandy-Ground on the Move Insertion ; pour l’insertion de 16 jeunes. Un avis favorable a été donné pour la prise en charge des frais de déplacements de deux classes, dans le cadre de rencontres sportives avec Saint Barthélémy.
-Un avis favorable a été donné par le Conseil exécutif au CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) sur l’extinction de la diffusion de la télévision (Guadeloupe Première, Canal Antilles et CaribINTV), par mode analogique- voie terrestre et qui prendra fin 29 nov. 2011), concernant les droits d’usage de fréquences utilisées pour la diffusion de services qui seront retirés à la même date.
-Consulté par le Préfet, le Conseil a donné un avis favorable à un projet d’ordonnance relative à la mise en valeur des terres agricoles sur les territoires de Saint-Martin, (St Barthélémy) ; il s’agit de dispositions particulières pour une meilleure adaptation au cas de Saint-Martin visant à une réduction des effets de la pression urbaine sur les terres agricoles ; ces dispositions permettront de préserver l’existant, de limiter les changements d’usage des terres et d’éviter la régression des terres agricoles . Une commission territoriale de la consommation des espaces agricoles se prononcera notamment sur les mesures de déclassement des terres agricoles et sur la mise en valeur des terres incultes.
-Examen de demandes d’utilisation ou d’occupation du sol: 22 dossiers ont été examinés, le Conseil a suivi l’avis des services d’urbanisme ayant instruit les dossiers.
-Puis 2 demandes d’autorisation de travail pour de la main d’œuvre étrangère ont été accordées.
Enfin le conseil a adopté l’ordre du jour du conseil territorial du 7 juillet prochain.
