(Transport de marchandises et de déchets)
Transporteurs , la déclaration de votre activité est obligatoire.
1- Le Président de la collectivité de Saint-Martin rappelle aux transporteurs de marchandises et de déchets de – 3,5 tonnes et de + 3,5 tonnes, que pour l’exercice régulier de leur activité de transport, ils doivent déclarer celle-ci àla Direction du transport de la collectivité de Saint-Martin.
2- En effet, le décret n°99-752 du 30 Août 1999, (transport routier de marchandises) et les délibérations annexes, prises par le Conseil Territorial de Saint-Martin, exigent l’inscription au registre de transport de marchandises et de personnes.
3- En vue de la déclaration préalable, la direction du transport demande à tout entrepreneur concerné de fournir dans les plus brefs délais, les documents justifiant de :
– L’identité de leur entreprise (Fiche INSEE, copie des statuts s’il y a lieu)
– L’identité du responsable de l’entreprise (pièce d’identité, facture EDF, TELECOM ou EAU)
– La conformité des véhicules (attestation d’assurance, carte grise, et procès-verbal de contrôle technique)
4- Pour l’accomplissement de ces formalités obligatoires, les transporteurs de marchandises et de déchets doivent se présenter aux bureaux du transport, au 2nd étage de l’immeuble du Port de commerce de Galisbay-Bienvenue, et ouverts de 8h30 à 12h30, du lundi au vendredi, pour le dépôt de leur déclaration préalable. Toute information relative à la constitution du dossier de déclaration et d’inscription au registre, sera apportée aux transporteurs concernés.
5- Conformément à l’art .11 du décret n°98-679, relatif au transport par route de déchets, les entreprises non déclarées surprises en infraction, s’exposent à une suspension de leur activité.