COMPTE-RENDU CONSEIL EXECUTIF DU 28 AOUT 2012
Le Conseil Exécutif de la Collectivité de Saint-Martin s’est réuni en séance le 28 août 2012 à 16h, sous la présidence d’Alain Richardson, Président du Conseil territorial de Saint-Martin.
Direction Générale des Services
1) Avis – projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.
Les membres du Conseil exécutif ont étudié ce projet de loi qui concerne l’outre-mer en général, mais ne tenant pas compte des particularismes de l’économie saint-martinoise. L’unicité du contexte économique de Saint-Martin mérite en effet une attention distincte que le projet de loi ne mentionne pas. De fait, les membres du Conseil exécutif ont apporté des propositions prenant en considération la typicité d’une économie marquée par sa double insularité et sa situation géopolitique.
Le Conseil exécutif décide :
D’émettre un avis circonstancié présentant des suggestions spécifiques à Saint-Martin.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2) Renouvellement des membres de la commission territoriale d’aménagement commercial.
La CDAC (commission départementale d’aménagement commercial) statue entre autres sur les projets commerciaux dont la surface de vente est égale ou supérieure à 1000 m².
Cette réforme doit faciliter l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché en restreignant le champ d’application du mécanisme d’autorisation afin de stimuler la concurrence. Elle est présidée par le Préfet.
Sont soumis à autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet :
• La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1000 m² (construction nouvelle ou transformation d’un immeuble existant)
• L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
• Tout changement de secteur d’activité d’un commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 2000 m². (1000 m² lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire).
• La création d’un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1000 m².
• L’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
• La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1000 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant 3 ans (au lieu de 2 ans précédemment).
Le Conseil exécutif décide :
De nommer les conseillers territoriaux suivants, en qualité de membres de la Commission territoriale d’aménagement commercial :
Alain Richardson ; suppléante Aline Hanson
Guillaume Arnell ; suppléant René-Jean Duret
Wendel Cocks ; suppléant Jeanne Vanterpool-Rogers
ADOPTE A L’UNANIMITE
