Projet de loi à la régularisation économique outre mer

Suite à la réunion à laquelle les organisations patronales et consulaires ont été invités ce samedi 8 Septembre 2012 à la préfecture et portant sur le “Projet de loi relatif à la régulation économique outre mer ” nous vous faisons par du compte rendu suivant:

M Le Ministre de l’Outre-mer a surtout tenu à présenter l’esprit de sa loi. Il a introduit son propos en précisant qu’il ne souhaite pas limiter cette loi à l’unique problématique de la vie chère car ce texte s’inscrit dans une stratégie globale de développement économique des Outres- Mers Français.

Il s’agit, pour le ministre, de changer la structure et la culture des marchés avec un thème majeur: la recherche de justice sociale. Cette exigence se retrouvera dans la loi de finance de 2013 qui est basée sur une hypothèse de croissance de 1,2 % et nécessite 33 Milliards d’euros d’efforts budgétaires. Monsieur LUREL profite d’ailleurs de cette remarque pour préciser que compte tenu de la probable réactualisation des hypothèses de croissance économique pour la France, il se peut que l’effort demandé en 2013 soit plus proche de 50 milliards que de 33 milliards .

Suite à cet introduction générale sur l’esprit de la loi et la situation économique générale de la France, Monsieur le Ministre entre dans la présentation du mécanisme opérationnel de la loi en cours de préparation et selon ses dires il faut appréhender les dispositions présentées en conseil des Ministre et bientôt soumise à l’assemblé comme le premier étage d’une fusée en construction et ayant comme objectif de réguler les marchés économiques des Outres mers encore trop marqués par l’existence de rente de situation.

La phase de consultation actuelle entre dans le cadre d’une démarche de consultation dont la finalité première est d’optimiser par la négociation et le concertation tous les maillons de la chaine d’approvisionnement et de distribution des produits alimentaires: Acheminement, transport maritime, stockage, grossiste, distribution de détail. Le projet de loi présente n’est là que pour donner au gouvernement une capacité de dissuasion susceptible d’inciter les acteurs économiques à reformer les défaillances structurelles des marchés ultramarins. Le terme alors employé par le ministre est de définir le présent projet de loi comme un nouvelle « Boite à outil » permettant au gouvernement si nécessaire d’agir efficacement afin de corriger les anomalies et défaillance du marché économique cela dans la limite des règles de l’économie libérale édictées par la communauté européenne.

Suite à cette présentation du Ministre les réactions des organisations présentes (les associations de consommateurs, les organisations patronales et professionnelles et les chambres consulaires) ont mis en évidence 2 types de réactions :

– Une appréciation plutôt favorable des associations de consommateurs et de la Chambre de Métiers

– Une certaine prudence des organisations patronales et professionnelles, de la Chambre de Commerce des Iles de Guadeloupe et de la Chambre d’Agriculture. Les principales remarques faites sont les suivantes

o Les problèmes de financement des entreprises ne sont pas directement abordés et cette problématique est un frein du développement économique.

o L’agriculture guadeloupéenne ne peut se développer sans subventions il faut que le gouvernement en prenne conscience et que son exigence de rigueur ne lui fasse pas oublier la réalité du terrain concernant les agricultures tropicales. (Chambre d’Agriculture) o Le souci de lutter contre la vie chère ne doit faire oublier que le meilleur moyen de créer de la concurrence et du pouvoir d’achat est le développement économique.

A ce titre la problématique du financement des économies ultra-marines est un enjeu majeur que le gouvernement semble oublier avec les menaces qui pèsent sur la défiscalisation Outre-Mer qui semble dans le « collimateur » de Bercy. A ce titre limiter le plafond défiscalisation à 10.000 € comme cela est prévu consiste à priver la Guadeloupe de 150 millions d’euros d’investissement par an. (CCIG)

o Le projet de loi néglige l’impact du mécanisme actuel de l’octroi de mer sur la formation des prix, en effet cette taxe fonctionne actuellement en grande partie comme un droit de douane entrant dans le prix de revient des intrants et marchandises importés et sur lequel on applique la TVA. Ce mécanisme favorise l’augmentation des prix et majore selon les produits de 2 à 6 % le prix au consommateur final.

o La procédure d’injonction structurelle fondée sur la seule position dominante pose problème et demande quelques éclaircissements. Les réponses du Ministre sont alors les suivantes : L’un des objectifs est de permettre plus d’entrants sur le marché et d’interdire les exclusivités d’exportation non justifiées (surtout dans les secteurs capitalistiques) Par ailleurs, actuellement les collectivités et associations de consommateurs peuvent faire une saisine de l’Autorité de la concurrence.

A ce jour, rien à été fait. La loi proposée élargit aux instances chargées de la coordination économique de le faire à savoir Conseil Régional et Conseil Général, organisations consulaires…”La concurrence déloyale se fait par culture, connivence et pollution”, il faut créer les outils pour y mettre un frein. La priorité sera également portée sur l’organisation du pouvoir des consommateurs. Cette loi, selon V LUREL est nécessaire car le gouvernement ne peut, face à la concurrence déloyale, bloquer les prix. (on reviendrait avant Baladure).

D’autres secteurs font déjà l’objet de travaux au sein du gouvernement: enquête déjà en cours dans la filière des pièces détachées de l’automobile, où les prix sont excessivement élevés, travaille actuellement sur la modernisation agricole, sur le médico social, contrat jeunesse… Il ne s’agit pas, selon V. LUREL de sanctionner un succès, une capacité entrepreneuriale , ou de stigmatiser la grande distribution, comme il a pu l’entendre…il souhaite s’attaquer au fond, aux structures de marché . La question de défiscalisation a été relevée.

L’arbitrage ministériel est attendu sur le plafonnement des niches fiscales. Il insiste sur le fait que le différentiel d’attractivité est nécessaire en Outre mer. Les 18 000 + 4% revenu sont remis en question. Le président voudrait tout ramener à 10 000 + 4%. Sur la question Bercy ne s’y oppose pas….intéressé uniquement par les 4%. Lui (V. LUREL) défend 15 000+4%. Il rappelle que le gouvernement est ouvert aux propositions sur l’ensemble de ces thématiques et souhaite un véritable brainstorming gouvernemental.

Les échanges entre le ministre et les participants sont ensuite écourtés et la réunion s’achève aux environ de 17h en raison de la réunion prévue à 16h avec les syndicats de salariés sur le projet de loi. Dates à retenir: 26 et 28 septembre: présentation de la loi au Sénat….Amendements possibles jusqu’au 25 Septembre…Il rencontre les parlementaires les 17 et 18 septembre pour faire les amendements.

Sources UDE Medef

Projet_de_loi_relatif_yZ_la_rygulation_yconomique_outre_mer_.pdf