Déposition d’amendements au Projet de Loi sur la Regularisation Economique en Outre-Mer
Mercredi 19 Septembre 2012 – Le Sénateur de St Martin Louis-Constant Fleming a déposé quatre amendements au Projet de Loi sur la Régularisation Economique en Outre-mer auprès du rapporteur de la Commission des Affaires Economiques concernant les articles 1er, 2, 3 et 5 de ce même projet.
Veuillez trouver ci-joint une copie de la lettre accompagnant ces amendements :
Saint-Martin, le 19 septembre 2012.
Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer sera discuté au Sénat à partir du 26 septembre prochain, selon la procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 septembre 2012.
Le texte de ce projet de loi comporte un ensemble de dispositions permettant au Gouvernement de prendre des mesures de régulation des marchés de gros et de l’importation en outre-mer, par voie d’ordonnances.
Il s’agit, en résumé, de renforcer la concurrence entre les différents opérateurs économiques ultramarins et les contraignant à des règles homogénéisés, avec l’objectif affiché de réduire la facture du consommateur final. On ne peut bien évidemment que saluer cet objectif.
Toutefois, il est évident que ces mesures s’avéreraient inapplicables à Saint-Martin, du fait de notre position géographique, de notre exiguïté, de l’absence de frontière matérielle, ou des carences en termes d’approvisionnement en particulier. Ces facteurs cumulés au déséquilibre des charges et taxes diverses qui pèsent déjà sur les commerçants français et à la disparité euro/dollar aggraveraient de toute évidence la situation de la partie française si ces dispositions devaient y être appliquées.
C’est en ce sens que j’ai déposé 4 amendements dont l’objet est d’exclure notre collectivité du champ d’application des articles imposant des obligations d’accès ou de tarifs à nos opérateurs.
Au-delà de la nécessité de protéger nos commerces dans un contexte déjà difficile, il s’agit une nouvelle fois de garantir que les spécificités de notre île et de notre statut soient bien pris en compte et respectés sur la scène nationale.
Louis-Constant FLEMING
Sénateur de Saint-Martin
