Sécurité alimentaire : L’Île de Saint-Martin hors la loi ?

Une affaire qui aurait pu passer à la trappe comme nombres d’entre elles sur l’ile et qui pose une interrogation claire sur la discrimination à l’encontre de la population Saint-Martinoise vis a vis de la population sur le reste du territoire français.

Maj du 28 Septembre 2012 : Volet 2 du dossier: SAINT MARTIN : Quand la chaine du froid et les appels d’offres sont accessoires (Article dé-publié suite au procès en cours pour diffamation à notre encontre..)

maj du 29 Septembre 2012 : Volet 3 – Suite à la plainte de M. V***** : Sécurité alimentaire : Le méchant ce n’est pas moi, c’est lui

Les directives européennes visant les denrées alimentaires doivent assurer la protection de toute la population quelque soit sa situation géographique ou ethnique.

L’importation des produits périssables sur le territoire européen est strictement contrôlée, enfin, on le croyait…

En effet, l’obligation des états membres à mettre en place des postes d’inspection frontalière (PIF) dans divers ports et aéroport où toute denrée alimentaire importée doit obligatoirement être inspectée avec l’obligation de délivrance d’un document DVCE.

Cette formalité garantie la salubrité et la traçabilité de la marchandise importée et autorise le propriétaire à commercialiser celle ci sur le territoire européen. Le manquement de présentation aux services vétérinaire en cas de contrôle du document DVCE expose l’importateur à une peine de 2 ans de prison.

Pas à Saint-Martin ?

A Saint-Martin il n’existe pas de PIF permettant l’application de toute la loi “Paquet Hygiène” et ce manquement de l’état à ces obligations cause un risque certain pour la population locale.

En effet, nul ne peut garantir la salubrité et la conformité des produits introduits sur le territoire de Saint-Martin.

Pour exemple, il y a quelques années, sur déclaration d’un professionnel des métiers de bouche de L’île, une anecdote incroyable concernant l’arrivée d’un container de viande d’agneau en provenance de nouvelle Zélande au poste d’inspection frontalier de Guadeloupe (Pointe à Pitre).

Durant l’inspection, les services vétérinaires ont découvert que des rats avaient grignoté les caisses, uriné et déféqué sur les produits. Ce container a bien entendu été interdit d’entrée sur le territoire et comme la loi le prévoit, refoulé vers une autre destination. Le propriétaire de celui-ci, à alors en toute impunité prit la décision d’acheminer et de vendre cette cargaison sur l’ile de Saint-Martin.

A l’arrivé et après avoir pris connaissance de cette marchandise, les services vétérinaires de Saint-Martin étaient ravis de constater que l’agneau importé portait toutes les étiquettes règlementaires aux normes européennes. Le propriétaire a pu alors distribuer son stock sans aucune difficulté, mieux, avec l’aval des services vétérinaires locaux.

Pas de PIF mais des inspecteurs Vétérinaires à Saint Martin.

Comment Saint Martin peut revendiquer un service vétérinaire sans le noyau fondamental que représente un poste d’inspection frontalier ?

Ce PIF garantirait pourtant la conformité, la traçabilité ainsi que la salubrité des produits importés sur l’ile.

Quelle conclusion peut on en tirer ?

L’état manque clairement dans son obligation de mettre en place toutes les conditions nécessaires à l’application de la loi. Pourtant les services vétérinaires imposent aux professionnels des métiers de bouche une mise en conformité européenne de leurs installations. Des témoignages affirment que le dernier inspecteur vétérinaire en place imposait la destruction de produits lorsque ceux-ci n’avaient pas d’étiquetage « Normes européennes ». Cherchez l’erreur !

Une loi comprend le plus souvent plusieurs articles. L’état à l’obligation de s’assurer que tous les articles constituant le texte de la dite loi en vigueur soit matériellement applicable sur le territoire.

Hors, à Saint Martin, la loi obligeant l’état à protéger son territoire contre l’introduction de marchandise alimentaire illicite n’est pas applicable du à l’absence du PIF, c’est mathématique et simple à comprendre.

La cours constitutionnelle est pourtant claire. En France, aucune loi ne peut être imposée si l’état ne veille pas à remplir toutes les conditions nécessaires à l’application de tous les articles de celle-ci.

En prenant en compte la situation locale, la loi « Paquet Hygiène » est alors caduque et inapplicable à Saint Martin.

La constitution de la république garantie l’égalité des droits de tous les citoyens français sur son territoire. Il faut reconnaitre qu’à saint Martin, cette égalité est toute relative, parfois bafoué, souvent arrangé et surtout discriminatoire.

Une simple anecdote sur l’application (ou l’inverse, au lecteur de voir) de ce que nous dénonçons est cet échange entre Mme MOINECOURT, directrice du PIF de Guadeloupe jusqu’en 2010, dans un courrier électronique datant de 2008 a destination d’un professionnel local et répondant a l’interrogation de celui-ci sur la possibilité d’exporter de la marchandise aux normes européennes vers la Guadeloupe depuis Saint-Martin:

« compte tenu de sa particularité géographique et douanière, les lots originaires de Saint Martin ne sont pas équivalents sur le plan sanitaire au lots originaires du reste du territoire de l’union européenne »

Mme MOINECOURT affirme bien qu’il est interdit de réexporter des denrées alimentaires ayant touché le sol de Saint Martin vers un territoire de l’union européenne.

Encore un exemple ou l’absence du PIF a Saint Martin rend après son arrivée sur l’île, toute denrée alimentaire illicite, inexploitable et donc normalement impropre à la consommation suivant les règles européennes.

Il serait grand temps que l’état prenne ses responsabilités au sérieux et redresse cette situation insupportable et dangereuse pour la population avant que survienne un grave accident alimentaire.

Ce début d’enquête sur la sécurité alimentaire pose d’ores et déjà la question concernant la délivrance de nombreux agréments sanitaires émanant des services vétérinaires de l’ile dans le passé.

En reprenant les manquements de l’état à l’application des lois sur le territoire pour la sécurité, la règlementation des denrées alimentaires à Saint-Martin, nous posent un vrai problème moral sur la délivrance de ces agréments qui au vu de la loi serait tous illégaux.

Quel est le but des services vétérinaires locaux ?

Qui a autorisé la délivrance de ces agréments illicites ?

Sur quels critères ?

Le but serait il de tromper la population pour lui donner un faux sens de sécurité ?

De nombreuses questions posées sur un dossier que nous laisseront ouvert jusqu’au prochain sujet sur l’incidence de la situation des droits sur les marchés publiques de l’hôpital et la cuisine centrale.

F.L.