Les documents communicables exigibles d’une collectivité territoriale

Dans le cadre d’une démocratie participative bien comprise qui suppose l’accès des citoyens aux informations publiques, chacun est en droit de solliciter, sans avoir à justifier d’un quelconque motif particulier, la communication des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par la loi No 78-753 du 17 juillet 1978 (voir plus généralement sur le déroulement de la procédure d’accès aux documents, la fiche pratique No 11) .

L’article 17 de la loi rend obligatoire la constitution par chaque administration, et donc par chaque mairie, d’un répertoire des principaux documents dans lesquels figurent les « informations publiques ». Ce répertoire comportant notamment la désignation et la date de la création des documents ainsi que de leurs mises à jour, figure obligatoirement en ligne sur le site internet de la ville lorsque celle-ci dispose d’un tel site .

Il est constant que le requérant aura le plus grand intérêt pour établir la liste des documents communicables utiles à une meilleure connaissance de sa ville, de son département, à consulter sur le site internet, ou se faire communiquer parmi les premiers éléments, le « répertoire » ainsi constitué par sa mairie, par son Conseil Général, son Conseil Régional : (voir ci-dessous annexe 1).

Ceci étant, et sur la base d’avis récents de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, ou de décisions de Jurisprudence, il est intéressant, dans un objectif bien compris de développement et de renforcement de la démocratie participative locale de lister ici quelques exemples de documents généralement considérés comme exigibles d’une collectivités territoriales : Communes, Établissements Publics de Coopération Intercommunales, Départements, Régions, etc ..

L’article L 2141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle que le « droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci est un principe essentiel à la démocratie locale qui s’exerce sans préjudice des dispositions relative à la (..) liberté d’accès aux documents administratifs ». Il n’est donc pas nécessaire d’être habitant de la Commune pour solliciter les documents .

QUELQUES EXEMPLES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EXIGIBLES D’UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE (LORSQUE CES DOCUMENTS EXISTENT DANS LA COLLECTIVITE CONSIDEREE)

le répertoire des principaux documents dans lesquels figurent les informations publiques, tel que prévu par l’article 17 de la loi No 78-753 du 17 juillet 1978 sur les relations entre l’administration et le public
les décisions du Maire prise au titre des pouvoirs délégués par le Conseil Municipal (voir fiche pratique No 64)
les documents relatifs à l’exécution du budget et les pièces annexées
les bordereaux de mandatements de paiements et leurs pièces annexes (factures, justificatifs, etc ..)
les factures de téléphones mobiles avec indication des numéros appelés (voir ci-contre avis CADA, 15 juin 2006, commune de Bussy St Georges)
les copies des bulletins de salaires du Directeur des Services sous réserve de l’occultation des mentions relatives à la vie privées (voir ci-contre CADA, 16 mars 2006, Commune de Villemur sur tarn)
le registre des immobilisations et des cessions
le bilan des acquisitions et cessions des biens immobiliers prévu à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui est annexé au compte administratif de la commune, et la délibération annuelle portant sur celui-ci.
un « fichier immobilier de la Commune » établi par l’avocat de la Commune et les factures afférentes : C.A.A. Marseille 28 mai 2004, Commune de Castellet
avant et après l’enquête publique : le dossier de révision plan local d’urbanisme qui est soumis à l’enquête (conseil du 10 avril 2003, mairie de Cachan ci-contre) .
une note remise par une Société d’économie mixte au commissaire enquêteur
les dossiers intégraux de demande de permis de construire lorsque la décision est prise (CADA, Conseil Mairie de Bangor, 13 septembre 2001)
le registre des marchés publics (lorsqu’il en est tenu un)
les marchés publics et délégations de services publics
la liste des subventions et avantages en nature accordés aux associations qui est prévue par le Décret du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique .
les consultations juridiques lorsqu’elles ne sont pas soumises au secret professionnel .
les marchés passés avec les constructeurs de l’ouvrage réalisé pour la collectivité, les procès verbaux de réception des travaux et les décomptes généraux définitifs approuvés : Cour Administrative d’Appel de Paris, 27 janvier 2005, département de la Seine et Marne
les rapports et devis relatifs au diagnostic du réseau d’assainissement et les bons de commandes afférents aux travaux entrepris pour l’assainissement : Cour administrative d’Appel de Nantes, 28 Mai 1999, Commune de Pont-Aven.
la liste des contrats de mouillage du port et la copie des titres de recettes émis par la percepteur de la commune pour les 5 années précédant la demande : Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE, 13 septembre 2004, Commune de Rogliano
le recueil des actes administratifs prévu à l’article 2121-24 alinéa 2 du CGCT et à l’article R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
la liste des associations domiciliées sur la Commune et leurs siège social Cour Administrative d’Appel de Versailles, 2 novembre 2004, Commune de Blanc Mesnil
les cassettes audio d’enregistrement des séances du Conseil Municipal
les rôles de la taxe d’habitation et de la taxe foncière

(conseil CADA 25 septembre 2003 ville de Cachan en fichier pdf ci-contre)
la liste des contribuables de la commune (eau, habitation, foncier) Cour administrative d’Appel de Marseille 25 avril 2005, Commune de Nocéta
les

éléments du rôle de l’assainissement, des ordures ménagères après avoir occulté les adresses des personnes relèvant en effet de la vie privée (avis Cada du 5 décembre 2002, Mairie d’Annot)
la liste électorale (voir Conseil d’Etat, 26 janvier 1994, Commune d’Allemagne en Provence et la fiche pratique No 33)
Le rapport, mentionné à l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, établi par le délégataire de chaque service public (voir fiche pratique No 40).
Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et l’avis du Conseil Municipal prévu audit texte(voir fiche pratique No 40) ;
Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière (voir fiche pratique No 40).
Le rapport mentionné à l’article L. 1414-14 du code général des collectivités territoriales établi par le cocontractant d’un « contrat de partenariat ».
le rapport annuel du Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

et le compte rendu de la réunion annuelle qui sont prévus à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales : voir fiche pratique No 40
La liste de résidents ayant volontairement demandé à bénéficier d’une carte de transport à des tarifs préférentiels après occultation de leurs adresse exacte : avis de la CADA, 7 février 2002, Sté Morbihanaise de Transport (fichier PDF ci-contre)
les P.V. de

décisions de la commission de révision de la liste électorale (après avoir masqué les nouvelles adresses des personnes radiées) : avis CADA du 25 janvier 2001, maire de Venthon

les échanges de courriers au sein du service administratif pour les besoins du service : avis CADA du 14 mars 2002 AFSSA
etc …

–  SXMINFO