ANTILLES: La FIPCOM interpelle par lettre ouverte les élus et responsables de St-Martin

Une bonne fiscalité se doit de reposer sur des principes simples dont les effets peuvent être appréhendés par l’ensemble du corps social assurant ainsi l’indispensable adhésion du plus grand nombre.

Ces principes sont :

– Elle doit être le reflet d’une vision stratégique à long terme dans le but d’améliorer le bien être économique et social des citoyens qui la composent en tenant compte de son environnement concurrentiel.

– Cette vision doit être construite en concertation avec les organismes socio-économiques représentatifs pour pouvoir compter sur l’adhésion sans réserve du plus grand nombre en édictant des mesures simples, équitables et universelles. Seul ce processus, aboutissement d’une réflexion collective citoyenne, peut donner aux élus locaux la force et la légitimité pour contraindre l’Etat à être un partenaire loyal ne pouvant échapper à ses obligations et à ses engagements.

– Dans la mesure où cette politique est acceptée par tous, et que chacun peut en constater les résultats, elle doit mettre en œuvre, sans favoritisme ni exclusions, les moyens pour contraindre ceux qui refusent de participer à l’effort solidaire.

Aujourd’hui, malheureusement, force est de constater qu’il n’a pas été tenu compte de ces principes lors des diverses délibérations concernant notre fiscalité, mais que nos élus locaux persistent et signent en votant les mesures contenues dans la délibération du 6 décembre 2012. On ne peut que s’étonner, s’indigner et finalement se désespérer en constatant :

Une vision inexistante :

Jamais nos élus ne se sont donnés la peine d’exposer leur vision à long terme, où la fiscalité est principalement l’instrument du développement et du progrès et non seulement le moyen de pallier aux difficultés d’un budget inévitablement déficitaire. Toutes les mesures édictées n’ont reposé que sur la nécessité de pourvoir périodiquement aux difficultés de trésorerie sans réfléchir aux causes structurelles de cette situation, encore moins de soumettre un plan avec un calendrier précis et des solutions concrètes pour y remédier.

Existe-il un début de réflexion stratégique pour réduire le déficit concurrentiel, grâce à l’outil fiscal, entre nos entreprises et celles de notre voisin ? Dans quelles proportions faut-il changer le rapport entre impôts directs et indirects ? C’est pourtant, parmi des dizaines d’autres problématiques, les réponses indispensables que toutes les entreprises espéraient.

Une concertation sans cesse refusée :

Malgré de nombreux appels de la FIPCOM à participer à la mise en place et aux travaux d’une « Commission de réflexion et de suivi de la fiscalité », malgré les notes et avis de la CCISM et du CESC contraires aux décisions prises par le seul Conseil Territorial, la concertation avec les forces organisées et responsables de la société civile nous a toujours, de manière incompréhensible et à l’inverse des pratiques universellement exercées dans toute démocratie, systématiquement refusée.

Faut-il pourtant encore rappelé que les élus pouvaient pourtant compter sur des organisations professionnelles responsables, ayant toujours reconnu la nécessité de l’impôt, privilégiant toujours les intérêts collectifs aux intérêts catégoriels ?

Doit-on s’étonner de l’échec de nos élus à faire passer le message du civisme quand ils préfèrent les avis de conseillers et technocrates souvent étrangers à notre réalité et à notre histoire, les ukases de la Cour Régionale des Comptes plutôt que la collaboration avec les représentants de leurs concitoyens, seuls véritables connaisseurs des problèmes et de l’état d’esprit de leurs adhérents.

Une soumission suicidaire aux intérêts de l’Etat

Le 31 juillet 2003, le Conseil Municipal reprenait à son compte les conclusions du Comité sur l’Evolution Statutaire en proclamant solennellement : « Le désordre fiscal qui règne à Saint Martin est l’un des handicaps fondamentaux dont souffre la collectivité.

Il développe des inégalités inadmissibles.

L’État voudrait faire croire que cette situation résulte de la négligence des autorités locales et du manque de civisme de la population. En réalité, cette situation résulte principalement de la confusion délibérément entretenue par l’État en matière de règles fiscales depuis des décennies. Si les administrations fiscales de l’État sont incapables de recouvrer les impôts c’est qu’elles n’ont jamais été en mesure d’afficher des règles claires et égales pour tous. Comment s’étonner, dans des conditions aussi confuses, arbitraires et injustes, que de nombreux contribuables aient saisi l’opportunité d’échapper à l’impôt ?

En récupérant les compétences en matière de fiscalité, les autorités locales vont enfin pouvoir remédier à une situation de plus en plus intolérable et qui porte préjudice à l’ensemble de la population. Pour ce faire, elles commenceront par édicter des règles claires, réalistes et adaptées à notre situation. Elles agiront sur différents leviers dans le triple objectif d’instaurer une justice fiscale, d’augmenter les ressources de la collectivité et de diminuer la pression fiscale pesant sur chaque contribuable, ces objectifs étant parfaitement compatibles.»

Presque dix ans après, il semble que la COM peine à accorder ses actes avec ses projets et ses ambitions…

Alors que tous s’accordent à dire que les problèmes de financement de la COM reposent sur un désengagement de l’Etat sur ses obligations constitutionnelles (article 72-2 alinéa 4 de la Constitution :

« Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. ») et contractuelles (convention donnant aux seuls services de l’Etat la compétence pour l’assiette et le recouvrement.), la COM par un manque coupable de fermeté politique veut résoudre ses problèmes financiers en surtaxant ses entreprises et sa population au lieu de réclamer son dû au véritable responsable de cette situation.

Elle accepte un contrat léonin, où le versement des retards et du non perçu se transforme en prêt ; où celui qui possède le pouvoir de contrainte impose à celui qu’il a ruiné l’obligation de moyens et de résultats dont il l’a privé… Obnubilée par le seul problème du paiement de ses employés à la fin du mois elle accepte de troquer ses droits pour des aumônes ; de vivre d’expédients au lieu de construire les bases de son avenir.

Rappelons à nos gouvernants :

Que le non respect du transfert des charges nous a coûté :

– Non compensation de l’octroi de mer : 11.5 M

– Hausse des dépenses de fonctionnement dues aux nouvelles compétences :

– 40 M depuis 2007 (dont RSA 12 M) contre 19 M de recettes supplémentaires

Que la dotation versée par l’Etat n’a jamais été contestée bien que particulièrement injuste : en 2011, pour un PIB presque deux fois moindre que la Guadeloupe et la Martinique (10.516 €/hab. contre 19.005€/hab. et 18.631€/hab.), Saint-Martin n’a perçu que 688€/hab. contre 5.318€ et 5.310€.

Que les manquements administratifs de l’Etat nous ont couté :

– Suppression de la taxe d’habitation admise par tous pour la simple raison de non adaptation du logiciel des services fiscaux : 3.65 M en 2009

– Non émission de la taxe sur les véhicules par simple refus de délivrer un numéro NATAF permettant de verbaliser les contrevenants : 2 M

L’ensemble de ces carences représentent un manque à gagner de plus de 40 M qui auraient largement assuré non seulement l’équilibre budgétaire mais aussi l’indispensable relance économique amorcée par l’investissement publique.

Une hausse de la TGCA contre-productive :

La COM, en reprenant à son compte l’analyse consistant à privilégier la hausse des taux plutôt que l’élargissement de l’assiette et du recouvrement commet une grave triple faute.

D’abord politique puisqu’elle renonce ainsi à réclamer à L’Etat d’assumer ses responsabilités, privilégiant les arrangements précaires pour éviter de s’attaquer aux causes. Ailleurs, certains élus n’ont pas craint de peser sur l’Etat en menaçant de ne pas voter leur budget (Bartolone en 2010), d’autres allant même jusqu’à la grève de la faim… Les promesses de l’Etat nous assurant une amélioration de l’efficacité de ses services n’engage nullement sa responsabilité. Seule l’offre de garanties financières concrètes pourrait démontrer l’engagement et la bonne foi de l’Etat à remplir enfin ses fonctions, soit par le versement des 1/12èmes, soit par un contrat de confiance dans le cadre de la convention fiscale, garantissant 70 à 80% des ressources en attendant une normalisation de la situation.

Ensuite économique : en accroissant la charge fiscale des entreprises de services elle aggrave leur compétitivité face à nos concurrents de Sint Maarten.

– Il est faux, dans un marché concurrentiel, de dire, comme nous avons pu l’entendre, que la TGCA repose sur le consommateur final. La taxe de 4% que nous appliqueront nos fournisseurs de services (réparations, comptabilité) viendront s’ajouter à nos coûts d’exploitation réduisant ainsi nos marges et nous obligeant à augmenter nos prix nets.

– Il est faux de dire que la TGCA à 4% sur les services ne touchera que les secteurs non soumis à la concurrence. Nous ignorions que nos concurrents restaurateurs de la partie hollandaise avaient subitement disparus….

Enfin, et c’est peut-être la plus grave, une erreur de communication en détruisant le peu d’espoir qu’entretenaient encore certains sur l’équité et le civisme.

En imposant un taux différent à certaines activités on détruit la solidarité sociale qui devrait être fondée sur les capacités contributives de tous et non sur l’appartenance à une catégorie. Les dernières mesures adoptées ne manqueront pas de donner l’impression à certains d’être les dindons de la farce d’un système injuste et clientéliste. L’inefficacité des services fiscaux accroît encore le sentiment d’injustice à l’intérieur même des corporations entre les contributeurs pénalisés pour leur civisme comparativement aux fraudeurs qui peuvent les concurrencer d’avantage sans être inquiétés. Il est à parier que cette hausse de la TGCA, dans les conditions actuelles, non seulement ne produira pas de nouvelles recettes mais encouragera les contribuables qui, jusqu’à présent jouaient le jeu, à suivre l’exemple impuni et rémunérateur du manque de civisme.

Les chiffres récents des dernières collectes semblent nous donner malheureusement raison :

– TGCA 2011 : 6.3 M ; TGCA 2012 : 6.5 M au mieux en fin d’année alors que le Budget prévisionnel en attendait 10 M ; 800 entreprises déclarantes, 700 qui contribuent dont 280 assurant 80% du produit

– Licence/Patente 2011 : 1534 déclarations pour 4.2 M encaissés ; novembre 2012 : 891 déclarations pour 2.45M encaissés

– Enfin, à titre comparatif sur l’efficacité entre nos services fiscaux et ceux de nos voisins signalons que la Turn Over Tax à 3% généralisée avait rapporté en 2010 =

– 76 M de NaFl soit environ 32.5M €.

Pour Conclure

La FIPCOM demande au Conseil Territorial de renoncer à la hausse de TGCA, non seulement dommageable pour de multiples professions, restaurateurs, etc. mais instrument d’accroissement des inégalités fiscales et du sentiment d’injustice mettant en péril l’indispensable solidarité comprise et librement consentie par tous les citoyens de Saint-Martin.

La FIPCOM demande à l’ensemble de ses élus de renoncer à la suicidaire fuite en avant et de reprendre les discussions avec l’Etat sur :

– La compensation du transfert de charges

– La dotation de fonctionnement

– L’engagement sur les obligations contractuelles de l’Etat à collecter taxes et impôts et à nous en garantir les ressources (règle du 1/12ème ou autre garantie) jusqu’à normalisation de l’assiette et du recouvrement à un niveau comparable aux autres collectivités ou régions.

La FIPCOM exhorte le Conseil Territorial au rétablissement de la concertation avec les organisations représentatives, seul moyen de rétablir un dialogue et une confiance entre élus et citoyens sans lesquels tout progrès deviendra impossible.

Mesdames, messieurs, soyez assurés que nos critiques ne sont que l’expression du désir de participer au développement juste et harmonieux de notre collectivité par des citoyens responsables et impliqués et non une opposition partisane et corporatiste.

Soyez également assurés de notre total soutien pour tout combat futur et initiatives courageuses que vous jugerez bon d’initier dans l’intérêt général.

Les Associations membres + le BTP Association du Bâtiment / travaux Publics

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