Antilles. Augmentation de la TGCA de 2 à 4 % mis en place ce 1 er février: Position de la FipCOM
TGCA : Parution dans le J O N ° 042 du 15 janvier 2013 page 4 délibération CT 6/12/12
Mise en place du nouveau taux de 4%.
– La FIPCOM exhorte le Conseil Territorial au rétablissement de la concertation avec les organisations représentatives, seul moyen de rétablir un dialogue et une confiance entre élus et citoyens sans lesquels tout progrès deviendra impossible.
– De prise en compte de :
– Notre récurrente demande de mise en place de l ‘Egalité Fiscale.
– De l’abrogation des exonérations catégorielles.
– Enfin de prendre toutes les dispositions possibles pour qu’enfin soit réaliser l’élargissement universel de l’assiette.
Pour revenir à la mise en application
Sur l’Objet et la motivation:
Mise en œuvre des engagements prévus par le protocole d’accompagnement financier de la Collectivité à conclure avec l’Etat. Sur la base de ses engagements la Collectivité décide unilatéralement de taxer plus fortement la partie qui contribue déjà à la solidarité fiscale. ?
Il nous semble que c’est :
A l’Etat de s’appliquer à mettre en place un recouvrement adapté.
A l’Etat de prouver sa bonne foi en réactivant le principe des 12 e.
Il faut que l’Etat prenne ses responsabilités et ne se borne pas, même si c’est primordial aujourd’hui, à nous prêter des fonds qu’il nous faudra rembourser.
Sur le facteur Temps.
Parution au JO le 15 janvier / Mise en application au 1er Février . Délai inexistant . Hors délais de recours.
Une mise en œuvre aussi précipitée en pleine saison, avant l’expiration des délais de recours pose des problèmes techniques insurmontables et d’application impossibles au regard des engagements pris et contrats signés.
Sur le Taux : Inégalité devant l’impôt
En imposant un taux différent à certaines activités on détruit la solidarité sociale qui devrait être fondée sur les capacités contributives de tous et non sur l’appartenance à une catégorie.
Sur le manque de concertation :
Sur le manque de concertation avec les socios pro…créant d’inévitables crispations.
Sur les causes et les résultats. :
Qu’en toute hypothèse, cette augmentation de 2 à 4 % n’est que la conséquence de l’application désastreuse de textes antérieurs, incohérents, qui ne se justifie en aucune manière.
Qu’en outre la taxe différenciée en fonction de la supposée concurrence introduit une inégalité de traitement du citoyen vis à vis de l’impôt sur la base d’une appréciation fantaisiste de critères de concurrence discutables.
Conséquences :
Il nous est délicat d’émettre une proposition visant de ne pas appliquer la délibération du 6 décembre 2012. La FIPCOM, ne l’a jamais fait et à toujours cherché la concertation, mais force est de reconnaître que le report de la réunion prévue initialement le 29 janvier et reportée au 8 février avec le Président Richardson, nous contraint à des décisions conservatoires en conformité avec l’incompréhension et l’état d’exaspération de nos membres.
Nous attendions et nous attendons beaucoup de cette première concertation depuis les élections.
Nous souhaitons vivement que nos élus entendent nos légitimes sollicitations de report.
Dans la négative ; un recours devant le tribunal administratif reste toujours une alternative envisageable sur la base des points cités ci dessus. Mais encore une fois, le but n’est pas de se battre les uns contre les autres, mais bien la mise en place d’une fiscalité juste.
Nous réitérons notre offre de concertation et la mise en place d’une commission de suivi et de réflexions tri partie Com- Etat – Organisations Socio Professionnelles, qui permettrait sans nul doute, d’éviter bien des retards et des atermoiements qui nuisent à l’état d’esprit général des saint-martinois.
Nous attendons le report de la mise en place de la nouvelle taxation à 4% pour la TGCA et sa suspension jusqu’à ce que la concertation ait permis de réexaminer l’ensemble de cette taxation sur la base des principes ci-dessus.
Nous rappelons que le Conseil Territorial de 2011 avait rejeté à l’unanimité, l’augmentation de la TGCA proposé par la Cour des Comptes sur le même sujet et pour les mêmes raisons..
Les chiffres récents des dernières collectes nous donnent malheureusement raison :
– TGCA2011:6.3M ;TGCA2012:6.425189€
– Le Budget prévisionnel en attendait 10 M
– 800 entreprises déclarantes, 700 qui contribuent dont 280 assurant 80% du produit.
Licence/Patente 2011 : 1534 déclarations pour 4.2 M encaissés;
décembre 2012 : 891 déclarations pour 3 M encaissés.
