Norbert Luftman S’exprime sur les AOT
M. Norbert Luftman désire s’éxprimer et nous donner sa position sur cette affaire de l’AOT de la Baie Orientale.
SXMINFO est ouvert à tous, sans distinction, sans préférence. Nous publions ce document dans son intégralité. Le PDF reçu à la rédaction est disponible en téléchargement en bas d’article.
La Baie Orientale est toujours sur la sellette avec les rumeurs les plus extravagantes, puisqu’aucune condamnation n’ayant été prononcée contre les personnes convoquées à l’audience correctionnelle du 21 Mars 2013; elles bénéficient de la présomption d’innocence.
Aussi, afin de pouvoir éclairer nos lecteurs, nous nous sommes renseignés afin de savoir par qui et comment toutes les procédures pénales, administratives, commerciales ont été lancées et pourquoi ? Jamais il n’est fait état des décisions rendues !
De nos investigations:
SUR LES PROCEDURES:
– Le 17 Avril 2012, la société SINDEXTOUR obtenait satisfaction de la Collectivité de SAINT MARTIN, suite à sa demande de renouvellement du 12 Octobre 2008 de l’AOT, qui lui avait été accordée sur la parcelle AW 33, d’abord par le Préfet, puis par la Commune de SAINT MARTIN et enfin par la Collectivité.
– Les conditions de cette occupation étaient signées le 14 Septembre 2012 après que le Président de la Collectivité ait autorisé par décision du 04 Septembre 2012.
– Le 20 Févier 2012, Monsieur JUST, gérant de la Société ADP et Madame COHEN, gérante de la Société LE BIKINI – qui occupaient partie de la parcelle AW 33 en qualité de locataire-gérants de la Société SINDEXTOUR avait sollicité de la Collectivité de SAINT-MARTIN la délivrance d’une AOT pour laquelle ils n’avaient pas obtenu réponse.
Ignorance ou incompétence, cette décision implicite de rejet n’était frappée d’aucun recours devant le tribunal Administratif dans les délais requis de 2 mois de leur date de dépôt.
C’est alors que Monsieur JUST et Madame COHEN allaient s’adresser:
– Au procureur de la République, d’où les mises en garde à vue et la saisine du Tribunal Correctionnel,
– Au Tribunal Administratif pour l’annulation de la délibération du 17 Avril 2012,
– Au président du Tribunal Administratif – Juge des Référés-, pour la suspension de cet arrêté,
– Au même pour obtenir de la Collectivité, la libération des lieux occupés par la société SINDEXTOUR,
– Au tribunal Administratif, pour l’annulation de l’arrêté du 14 Septembre 2012,
– Au Tribunal Mixte de Commerce de BASSE-TERRE, aux fins d’obtenir la nullité des contrats de location-gérance et le remboursement des sommes versées à ce titre.
Telles sont à ce jour les différentes procédures initiées par Monsieur JUST, gérant de la Société ADP et Madame COHEN, gérante de la Société LE BIKINI à l’encontre de la Société SINDEXTOUR et de la Collectivité de SAINT-MARTIN.
La Société SINDEXTOUR, quant à elle, saisissait le Président du Tribunal Mixte de Commerce, aux fins d’obtenir l’expulsion des Sociétés locataires, leur contrat de location-gérance étant arrivé à son terme le 30 Décembre 2012.
SUR LES DECISIONS RENDUES
Sur la procédure de suspension, le Vice-Président, Juge des Référés, rejetait la demande de Monsieur JUST et de Madame COHEN, en précisant qu’au vu des pièces produites, l’occupation de leur Société, ADP et LE BIKINI, reposait sur des contrats de location-gérance:
– “Qu’en tout état de cause, ils n’ont pas introduit de recours de la décision de refus implicite qui a été opposé à leur propre demande d’AOT le 20 Février 2012”.
Sur la procédure à l’encontre de la Collectivité de SAINT-MARTIN, de voir constater leur droit au maintien dans les lieux et de faire libérer l’espace occupé par la Société SINDEXTOUR, leur requête était rejetés. Le Juge des Référés relevait également:
“…Les requérants n’ont jamais fait valoir aucun titre sur cette parcelle, que seule la collectivité propriétaire peut autoriser son exploitation.
—————————
Qu’il ressort des pièces du dossier, qu’un contrat de location-gérance lie les requérants à la Société SINDEXTOUR”.
Sur les procédures devant le Juge des Référés du Tribunal Mixte de Commerce, initiées cette fois à la requête de la Société SINDEXTOUR à l’encontre des Sociétés ADP et LE BIKINI, deux Ordonnances ont été rendues le 05 Février 2013, qui leur ont accordé un délai de deux mois pour libérer les lieux, à défaut les condamnent à payer une astreinte de 200 Euros par jour de retard à compter de la signification des deux décisions. En outre, elles ont été condamnées chacune à payer 3000 euros d’article 700 et aux frais de procédure.
Tous les moyens développés par les Société LE BIKINI et ADP ont été rejetés.
De ces décisions et sans être juriste, il saute aux yeux que les décisions rendues qui sont exécutoires, constatent que Monsieur JUST et Madame COHEN ont accepté la décision de refus implicite de leurs demandes d’avoir une AOT – et que le Tribunal Mixte de Commerce est seul saisi de leur différend avec la Société SINDEXTOUR sur la validité de leur contrat de location-gérance.
Alors, pourquoi toutes ces procédures contre la Société SINDEXTOUR et contre la Collectivité Térritoriale de SAINT-MARTIN ?
Sachez que Monsieur LUFTMAN qui avait fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire avec notamment l’obligation de verser une somme de 300.000 Euros et de 270.000 Euros pour la réparation des dommages causés, l’interdiction de sortir de l’île de SAINT-MARTIN, par décision du 14 Février 2013, a ramené ces sommes à 5.000 Euros chacune, soit 10.000 Euros et a levé l’interdication de sortir de l’île de SAINT-MARTIN.
Cette décision prise après les explications étayées par les pièces de l’Avocat de Monsieur LUFTMAN, Maître Olivier PAYEN, a permis au Tribunal d’avoir une toute autre approche du dossier, également partagée par Monsieur le Procureur de la République.
(Crédit Photo Norbert Luftman: Jabiru Blog)
