SAINT-MARTIN : rencontres au sommet à la CCISM

Jean-Paul Le Pelletier, Président de l’ACCIOM et de la CCI de Guyane, accompagné de Colette Koury, présidente de la CCI des îles de Guadeloupe, étaient de passage à Saint-Martin en cette période estivale mais avec quelques objectifs bien précis.

Mais qu’est ce que l’ACCIOM ?

L’ACCIOM fédère les 11 Chambres de Commerce et d’Industrie au titre des DOM (Guyane, Ile de Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion) et des COM (Nouvelle Calédonie Polynésie Française, Saint-Barthélémy, Saint Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna). La CCSIM en est donc membre et participe de ce fait aux réflexions et actions de l’ACCIOM.

Les objectifs de l’Association des chambres de commerces et d’industries des Outre-Mer

• Assurer la concertation entre les CCI de l’outre mer

• Echanger leur expérience

• Travailler ensemble et mener des actions sous des thèmes communs aux régions ultra marines

• Être une force unifiée de propositions et porter en commun chaque fois que possible toute évolution de l’environnement législatif, réglementaire ou administratif qui les concerne

• Préconiser des solutions et conclure toute action concernant les sujets qui leur sont propres

• Apporter sa contribution aux travaux de l’ACCFCI

• Assurer la promotion des activités économiques ultramarines et des chambres de commerce et d’industrie d’outre mer.

L’ACCIOM existe depuis trois ans et connait une présidence annuelle tournante, ce qui constitue un turnover rapide mais qui permet à chacune des 11 chambres d’apporter sa spécificité et de jouir du levier fort que constitue l’association auprès des pouvoirs publics.

Autour de la table étaient réunis à la CCISM le 14 août en fin de matinée : Guillaume Arnell, Vice-Président de la Collectivité; Jeanne Rogers-Vanterpool, Conseillère Territoriale et Présidente de l’Office de Tourisme; Stephen Tackling, Président de la CCISM; Angèle Dormoy, Jean-Marc Dufeutel et Dorvan Cocks, membres élus de la CCSIM; Maggy Gumbs, directrice de la CCISM.

Le premier point à l’ordre du jour : la réforme à venir du dispositif de défiscalisation

Voilà bien un sujet épineux que nous avions traité en mai dernier sous le titre “Quel avenir reste-t-il à la défiscalisation outremer ?”. De façon caricaturale et confirmée de la bouche de Madame Koury, l’état et Bercy dans leurs efforts de rabotage des niches fiscales ont quelque peu diabolisé le dispositif de défiscalisation outremer et s’apprêtent à en modifier les conditions d’accès. En ce sens, les membres de l’ACCIOM préfèrent utiliser le terme d’AFIOM (Aide Fiscale à l’Investissement Outre-mer) plutôt que celui de “défiscalisation” qui aujourd’hui serait quasiment devenu politiquement incorrect.

La problématique est assez simple : plutôt qu’une incitation fiscale à l’investissement outremer, l’état préconise un système “flou” de crédit d’impôt pour les entreprises dépassant un certain chiffre d’affaire… Si le système de crédit d’impôt n’a rien à voir avec la manne que représente actuellement le dispositif de défiscalisation en terme d’investissement, l’angoisse pour le tissu économique ultra-marin est posé sur cette notion de plafond qui déterminerait le passage d’un système à l’autre, de l’accès à la défiscalisation ou de l’accès au crédit d’impôts. Notez que ce projet de crédit d’impôt est complètement inadapté pour les Collectivités à fiscalité propre, et nous en sommes une, un peu comme si encore une fois, le staut de Collectivité d’Outremer n’avait pas été intégré dans les réflexions métropolitaines.

Trois plafonds sont évoqués par la métropole : 2M€, 10M€ et 50M€ de CA annuel (ce qui est le plafond actuel). Comme un seul homme, les membres de l’ACCIOM se prononcent pour que le plafond reste celui qui est actuellement en place car en ramenant celui-ci à 10 ou 2M€ ce sont les grandes entreprises ultramarines qui pâtiraient de la réforme, freinant leurs capacités d’investissement et menaçant leur pérennité dans un contexte déjà ultra-tendu. De plus, ces entreprises sont généralement structurantes dans le tissu économique et génèrent quantité d’activités et d’emplois induits.

Il s’agit donc pour la CCISM d’effectuer une projection de l’impact de ces changements de plafond sur le tissu économique local. Cette simulation est demandée aux 11 chambres que fédèrent l’ACCIOM et viendra nourrir le rapport final de l’association que Paris attend pour le 20 Septembre.

Deuxième point : le casse tête du K-Bis, graal de l’entrepreneur

Localement, nous le savons bien, dans la mesure où Saint-Martin ne dispose pas de greffe et que la CCISM n’a pas obtenu la délégation de signature qui avait pourtant été évoquée il y a quelques années, l’obtention du K-Bis relève du parcours du combattant et 4 à 6 mois sont généralement nécessaires.

Or, l’entrepreneur doit pouvoir régulièrement présenter ce document et ce dans divers cadres : réponse aux appels d’offre, crédit bancaire, modification de statuts… autant vous dire que les K-Bis à date variable sont légion pour pallier cette déficience locale.

L’ACCIOM œuvre donc à ce que les registres du commerce et des sociétés puissent être gérés par les CCI et les chambres consulaires sans pour autant se substituer aux greffes du tribunal qui conserveraient le pouvoir de signature. L’objet est simplement de mieux maîtriser le timing de façon à pouvoir tendre sur les territoires ultramarins vers un délai de délivrance équivalent à celui de la métropole (La délivrance des K-Bis en métropole est effectuée sous 48 heures).

Notons ici que la CCISM oeuvre actuellement auprès des parlementaires de Saint-Martin pour l’obtention de cette délégation de signature dans le cadre d’un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer qui a déja été adopté au Sénat et sera examiné à l’Assemblée nationale à la rentrée.

Troisième point : sortir l’entrepreneur de statuts dérogatoires permanents

Le code du commerce français est régulièrement mis à mal quand il s’agit de lui demander la souplesse nécessaire pour intégrer les territoires ultramarins et leurs spécificités. Ainsi, bon nombre de sociétés doivent faire appel à des dérogations tous azimuts pour pouvoir exercer une activité. En ce sens, l’ACCIOM a entrepris un travail de lobbying auprès des ministères pour que l’entreprise ultra-marine puisse jouir de son propre statut et sortir du système dérogatoire permanent. Il s’agit en premier lieu d’identifier chacune des dérogations pour pouvoir ensuite lancer une étude de faisabilité relative à ce statut de plein droit de l’entreprise ultramarine.

Le financement de cette étude est assumé à 50% par le Ministère des Outremer, la deuxième moitié le sera par les membres de l’ACCIOM.

Face à cela, et en tant que représentant de la Collectivité, Guillaume Arnell a assuré les membres de l’ACCIOM du plein soutien de la Collectivité dans le financement de cette étude. Il faut ici noter que le cas de la CCISM est un peu particulier puisque contrairement aux CCI “classiques” dotées de fonds propres, la CCISM est dotée par la Collectivité.

La contribution de la COM à cette étude sera tout à fait symbolique puisque le budget total est de 100 000€, que la participation du MOM est de 50 000€ et que la participation des chambres se fait au prorata de leur “importance”. La contribution ne devrait donc pas excéder 3 à 4000 euros.

Les membres de l’ACCIOM décollaient ensuite pour Saint-Barthélemy de façon à pouvoir exposer le plan d’action de l’association et les échéances à venir de façon à ce que d’une voix aussi unie que possible, les chambres ultramarines puissent être entendues dans le cadre de la réforme de la défiscalisation, de la maîtrise du registre du commerce et de la création d’un statut sur mesure pour les entreprises outremer.

Pour la CCISM et le tissu économique Saint-Martinois, ces trois points relèvent de l’urgence tant notre territoire s’appauvrit en terme d’entrepreneuriat malgré les actions d’associations locales en termes d’accompagnement. Notons que sur le volet du K-Bis, la CCISM œuvre de longue date pour pouvoir gérer localement le registre du commerce et obtenir une délégation de signature du précieux sésame, ce long travail administratif et parlementaire devrait aboutir rapidement… si l’état se donne les moyens de ne pas oublier ce petit bout de COM que nous sommes.