Saint Martin : avis d’imposition et de non-imposition… quelques changements

IMPÔT SUR LES REVENUS DE L’ANNÉE 2012 : la collectivité rappelle à la population les principales dispositions adoptées le 6 décembre 2012

Au moment où les avis d’imposition concernant l’impôt sur les revenus de l’année 2012 sont en cours de distribution par les services de La Poste, Madame Aline Hanson, Présidente du conseil territorial, souhaite rappeler les points suivants.

Dans un contexte budgétaire très contraint, le conseil territorial a décidé, lors de sa séance du 6 décembre 2012, d’instaurer une contribution au titre des frais d’assiette, de recouvrement et de contrôle.

Cette contribution prend la forme :

– pour les foyers imposables (3 500 foyers au titre des revenus 2011), d’une majoration forfaitaire de 100 € qui s’ajoute au montant de l’impôt sur le revenu dû ;

– pour les foyers non imposables (13 500 foyers au titre des revenus 2011), d’un droit de timbre de 100 € dont le paiement conditionne la remise de l’avis de non-imposition.

Il s’agit de permettre à la collectivité de faire face au coût facturé par les services de l’État au titre de la prestation de services qu’ils rendent en matière de fiscalité.

En revanche, malgré une situation financière très difficile :

– les taux du barème progressif n’ont pas été augmentés ;

– le taux de la réduction d’impôt dont bénéficient l’ensemble des foyers imposables (40 %) n’a pas été réduit.

Sur le plan pratique, les avis d’imposition comportent donc une ligne supplémentaire intitulée “Frais d’assiette, de recouvrement et de contrôle” pour un montant de 100 €.

Enfin, selon les informations communiquées par les services de l’État, les foyers non imposables recevront un courrier personnalisé les informant que leur avis de non-imposition est disponible à la trésorerie de Saint Martin à Concordia, contre le paiement d’un droit de timbre de 100 €.

Ce courrier devra être présenté pour se faire remettre l’avis de non-imposition.

La délivrance de ces avis de non-imposition interviendra à compter du 16 septembre prochain.