Assemblée Nationale. Daniel Gibbes sur les 50 pas Géométriques

Daniel GIBBES,
Député de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

Intervention de M. Daniel GIBBS, député de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Mercredi 2 octobre 2013 – Orateur du Groupe UMP

Madame/ Monsieur le Président, 
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des Affaires économiques,
Monsieur le Rapporteur, 
Mes chers collègues,

Notre Assemblée est appelée aujourd’hui à examiner la proposition de loi du Sénateur Serge Larcher, adoptée par le Sénat le 21 mai dernier, visant à prolonger la durée de vie des Agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Les Agences des cinquante pas géométriques ont été créées pour quinze ans par la loi du 30 décembre 1996, pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. Ces Agences devaient notamment conduire le processus de régularisation des occupants sans titre des terrains du domaine public littoral. Or, face notamment à ce constat de l’augmentation de l’activité des Agences, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a décidé la mise en place d’Etablissements Publics Fonciers d’Etat, pour assurer la mission de régularisation foncière sur la zone des cinquante pas. En attendant la mise en place de ces EPF, les Agences ont été prolongées de deux ans par décret, soit jusqu’au 1er janvier 2014. Ces EPF n’étant toujours pas mis en place en raison d’une problématique résultant d’une « confusion juridique », cette proposition de loi sénatoriale vise notamment à prolonger à nouveau l’existence des Agences des cinquante pas géométriques.

Ce court texte comporte donc trois dispositions : 
L’article premier permet ainsi au gouvernement de prolonger la durée de vie des Agences des cinquante pas géométriques ;

L’article 2 qui en découle, reporte au 1er janvier 2015 la date limite de dépôt des demandes de régularisation.

Enfin, l’article 3 de cette proposition de loi, issu d’un amendement du gouvernement en commission au Sénat, modifie les modalités de mise en œuvre de la procédure de reconstitution des titres de propriété outre-mer prévue par l’article 35 de la LODEOM.

Le texte, qui a fait l’objet d’un vote unanime en première lecture au Sénat, a été adopté sans aucune modification en commission des Affaires économiques.

Comme le groupe UMP l’a d’ores et déjà fait savoir, je tiens à souligner de nouveau que nous voterons pour cette proposition de loi.

Une proposition de loi concise, dont les enjeux pourraient échapper à certains, mais qui sont pourtant d’une importance cruciale pour nos territoires ultramarins. Cruciale, ne serait-ce que parce que la question du foncier, et plus spécifiquement encore celle de l’habitat urbain dans nos territoires outre-mer, sont des sujets particulièrement sensibles, dans lesquels se mêlent des considérations et des problématiques, qui sont à la fois sociales, environnementales et économiques.

A ces problématiques plurielles, qui rendent complexe l’adoption et l’application de mesures définitives ou simplement pérennes sur ce sujet central, s’ajoute une grande instabilité juridique perdurant depuis les années cinquante. En effet, la zone des cinquante pas géométriques, dont la création remonte au XVIIème siècle, a été domaine privé de l’Etat en 1955, avant que la loi « Littoral » de 1986 ne la fasse basculer dans le domaine public maritime, puis que la loi de 1996 ouvre enfin la possibilité de céder des parcelles à leurs occupants.

Si les soubresauts de la législation apparaissent comme autant de freins qui ont pu régulièrement entraver la gestion de la zone dite des cinquante pas géométriques et si le statut même de ces établissements publics que sont les Agences des cinquante pas géométriques doit bien évidement évoluer, il ne faudrait pas que le travail engagé depuis 1996 et la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de ces zones, retombe comme un soufflet. La disparition pure et simple des Agences, en l’absence de dispositifs palliatifs, entraîneraient l’annulation de milliers de procédures de régularisation en cours : il est donc impératif de combler ce vide juridique, ce que permet l’article premier de cette proposition de loi.

Je rejoins néanmoins les inquiétudes du Rapporteur du texte sur l’article 2 relatif au délai de dépôt des dossiers. Prolonger l’existence des Agences des cinquante pas géométriques de deux ans jusqu’au 1er janvier 2016 me semble en effet insuffisant, puisque dans les faits, ce délai n’équivaut qu’à une année supplémentaire de délai pour le dépôt de dossiers, quand – encore une fois – plusieurs milliers de procédures sont toujours en cours dans nos territoires. Je ne doute pas que cette problématique retiendra toute l’attention de M. le Ministre des Outre-mer, qui, je le sais, est particulièrement sensible à cette question de la gestion de nos zones littorales.

Enfin l’article 3 de cette proposition de loi permet la reconstitution des titres de propriétés dans les outre-mer. Cette procédure de titrement revêt une importance capitale, particulièrement pour le Saint-Martinois que je suis. Car si la prolongation de l’existence des Agences des cinquante pas géométriques est sans effet à Saint-Martin compte-tenu du transfert du domaine public appartenant à l’Etat à la Collectivité d’outre-mer depuis juillet 2007 et l’accession à son nouveau statut, la question du titrement en revanche est fondamentale pour ce territoire…

Si la gestion des zones littorales outre-mer doit être pensée globalement et que cette proposition de loi peut paraître insuffisante, le texte, qui met en lumière la question de l’habitat urbain ultramarin, répond néanmoins à une véritable urgence. Une urgence que le groupe UMP a bien compris, qui donnera un vote positif à ce texte.