Saint-Martin. Point sur la compétence de la CCISM par le Sénateur

Pour rappel, lors de l’examen en procédure accélérée (une seule lecture dans chaque Assemblée) du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, Louis-Constant Fleming a fait adopter par le Sénat, lors de sa séance publique du mardi 23 juillet 2013, un amendement créant un article 81 ter dans le code de l’artisanat et permettant à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin de se voir confier, à titre dérogatoire et par voie de convention conclue avec l’État, l’exercice de certaines missions dévolues aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres des métiers et de l’artisanat ainsi qu’aux chambres d’agriculture.

Cette disposition était calquée sur l’art 46 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui conférait à la chambre économique multi professionnelle de Saint-Barthélemy cette possibilité.

Ce projet de loi, arrivé ces derniers jours devant les députés, a d’abord été examiné et modifié par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale puis, adopté en séance publique le mercredi 3 octobre.

La Commission a entériné le nouvel article 81 ter créé par l’amendement de Louis-Constant Fleming et, afin d’éviter les doublons législatifs, elle a décidé de l’abrogation de l’article 46 de la loi relative aux réseaux consulaires et donnant compétence à Saint-Barthélemy, ceci afin de dédier le nouvel article 81 ter du code de l’artisanat à la fois à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. (Articles 7 et 7 bis du projet de loi). Cette décision a été votée par l’Assemblée Nationale lors du vote de la loi en séance publique.

Elle peut être considérée comme pratiquement définitive puisque le Sénat et l’Assemblée Nationale sont en accord sur ce point sur le fond.

Une commission mixte paritaire (7 sénateurs et 7 députés) va résoudre les divergences qui subsistent sur le reste du texte mais dans le cas de Saint-Martin, il s’agit juste d’une question rédactionnelle qui ne posera pas de problème. On peut considérer que notre disposition sera directement applicable avant la fin de l’année dès que la promulgation de la loi sera intervenue. St Martin pourra initier la conclusion d’une convention avec l’État, c’est-à-dire avec la préfecture.

Pour autant, une fausse « complication » survient car le gouvernement n’avait probablement pas prévu l’amendement de M. Fleming et a déposé durant le mois d’août auprès du bureau de l’Assemblée Nationale, un projet de loi (n° 1338) « relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises » dont l’article 29 prévoyait justement la disposition qu’a fait adopter Louis-Constant Fleming dans la loi relative à l’outre-mer.

Ce projet de loi n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale mais quand il le sera, la commission compétente (Commission des Affaires Économiques) le supprimera car il n’aura plus d’objet.