AOT. La Collectivité met en garde contre la “sous-location”
Par Collectivité d'Outremer de Saint-Martin
Sous-location / exploitation par un tiers d’un emplacement sur le domaine public
Il est rappelé à tous les occupants du domaine public que l’autorisation qui leur est donnée leur confère un droit exclusif et personnel. Celui-ci n’est pas transmissible à un tiers et son bénéficiaire doit être le seul à utiliser l’emplacement qui lui a été réservé sur ce domaine public.
En cas d’exploitation dudit emplacement par un tiers ou de sous-location, la Collectivité pourra retirer l’autorisation ou refuser de renouveler celle-ci.
Pour toute information rapprochez vous du Service Développement Local :
Pôle Développement Economique
Immeuble du Port de Galisbay Bienvenue
Baie de la Potence
97800 Saint-Martin
Tel 0590 29-5610
Fax 0590 29-0708
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