Saint Martin. Inauguration des locaux de la Cellule de recueil d’informations préoccupantes

La semaine dernière, les nouveaux locaux de la CRIP ont été inaugurés, en présence de la vice-présidente du Conseil territorial Ramona Connor, et de nombreuses personnalités de la Justice et de l’Education nationale. Parallèlement, un protocole a été signé entre les différents partenaires, instituant les procédures intégrées au dispositif.

Qu’est-ce-que la CRIP ?

La loi du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, prévoit la création et l’organisation d’une cellule dont l’objectif est de traiter toutes les situations des mineurs supposés en danger ou maltraités. Cette loi donne un cadre légal au partage d’informations concernant des mineurs en danger ou risquant de l’être. Tout en étant préservé, le secret professionnel est aménagé par la loi pour autoriser légalement le partage d’informations entre professionnels, cela dans l’intérêt de l’enfant.

Qu’est-ce qu’une information préoccupante ?

On entend par information préoccupante tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la cellule pour évaluation et suite à donner.

Le fonctionnement de la CRIP

Elle constitue une interface, en premier lieu, avec les services tels que  la protection maternelle et infantile, l’action sociale et l’aide sociale à l’enfance, mais également avec les juridictions et principalement le parquet dont elle est l’interlocuteur privilégié.

Elle travaille aussi avec l’ensemble des professionnels, et notamment ceux de l’Éducation Nationale, des divers services sociaux, des hôpitaux, médecins et spécialistes libéraux, des associations, des services de police et de gendarmerie, des élus locaux, etc.

Le 119

La CRIP doit être aussi en liaison avec le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger qui répond de manière permanente au numéro 119 en recueillant notamment les appels des particuliers. Ce service informe chaque département des appels reçus concernant des mineurs en danger ou susceptibles de l’être en transmettant désormais à la cellule départementale toute information préoccupante. Il faut préciser qu’un partenariat doit être finalisé par convention, afin de rendre le 119 opérationnel à Saint-Martin.

La CRIP de Saint-Martin

La cellule a été mise en place début 2012, et se compose désormais de 4 agents :

1 cadre administratif ;

1 agent d’accueil social ;

1 assistante sociale ;

1 éducateur spécialisé.

Le protocole

Un protocole a été finalisé par le Pôle Solidarité et famille, afin de recueillir, traiter et évaluer des informations préoccupantes ainsi que des signalements. Il précise également le mode opératoire concernant chaque acteur, ainsi que les modalités de retour d’informations vers les personnes qui ont transmis des informations préoccupantes telles que prévues par la loi, et en tenant compte des procédures intra-institutionnelles.

Ce protocole a été préparé en collaboration avec les services judiciaires, les services de l’Education Nationale, les services de la CAF, de l’hôpital et de la gendarmerie.

La vice-présidente Ramona Connor insiste à ce que le protocole participe à un rapprochement des cultures professionnelles, conforte la confiance réciproque par une meilleure connaissance de la place de chacun, et facilite les échanges nécessaires à une évaluation pertinente et réactive, tout en permettant à la cellule un traitement de l’information préoccupante au plus près du respect de l’intérêt de l’enfant.

Pour plus d’informations sur la CRIP, vous pouvez contacter Madame Lydie Donatien, de la Direction de l’enfance et famille, au 0590-29-13-10.