Journée internationale des droits de l’enfant Le Défenseur des droits rend son rapport annuel consacré aux droits de l’enfant

A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, le Défenseur des droits, Dominique Baudis et la Défenseure des enfants, Marie Derain, remettent au Président de la République leur rapport annuel consacré à « L’enfant et sa parole en justice ». 

Au travers de l’enfant témoin, l’enfant auteur et l’enfant victime dans le cadre de procédure civile ou pénale, le Défenseur des droits a voulu s’assurer de la prise en compte, par les acteurs de la justice, des droits spécifiques des enfants et de leur effectivité. 

Reconnu comme une personne à part entière autant que comme un sujet de droits, l’enfant a vu conférer à l’écoute de sa parole une place et une considération croissantes dans le paysage juridique, sociologique et médiatique. 

La Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990 garantit « à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité » (article 12). 

La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale marque aussi une évolution importante dans la prise en compte des droits de l’enfant en y intégrant la notion d’intérêt de l’enfant. 

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfant indique que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une personne désignée par le juge. 

Dans le cadre des séparations parentales (près de 25 % des dossiers de la mission Défense des enfants), la demande d’audition formulée par l’enfant lui-même auprès du juge aux affaires familiales, est conditionnée à sa capacité de discernement, notion variable d’un juge à un autre. Un refus d’audition peut donc lui être opposé. Le Défenseur des droits préconise une présomption de discernement qui permettra au juge d’apprécier son discernement et sa maturité en l’entendant au préalable. 

Le rapport formule également une proposition relative aux enfants victimes en demandant la mise en place sur tout le territoire d’unités d’assistance à l’audition, afin de garantir à ces enfants une audition et un accompagnement par des professionnels tels que le policier, le gendarme, le médecin.

Par ailleurs, il est préconisé de promouvoir auprès des enfants et des adolescents des éléments d’information d’une « justice adaptée aux enfants » en créant des outils pédagogiques simplifiés sur leurs droits, la manière de les exercer et sur les différents acteurs de la justice (avocat d’enfant, juge). 

Le rapport est consultable sur le site www.defenseurdesdroits.fr  ou en téléchargement ici : 

  201113-DroitsEnfants.pdf (933,0 KiB, 601 hits)