Pays-Bas. Le gouvernement envisage de rendre payante la nuit de détention

Lundi 13 janvier, le Gouvernement des Pays Bas a annoncé étudier la possibilité de rendre payante la nuit passée en prison aux prisonniers et aux parents de mineurs incarcérés.

Le projet fixe le prix de la nuitée à 16 euros durant un maximum de deux ans et a pour objectif de faire participer les prisonniers à leur frais d’incarcération là où le gouvernement estime actuellement le coût quotidien d’un prisonnier à 250 euros. Selon les estimations du gouvernement néerlandais, l’adoption d’une telle mesure représenterait un gain de 65 millions d’euros par an.

Il faut savoir que le système pénitentiaire néerlandais est actuellement responsable d’environ 12 000 détenus pour 14 000 places disponibles ; et que les Pays Bas mènent depuis l’année dernière une politique de coupe coupes budgétaires dans ce cadre. Ainsi, huit établissements pénitentiaires ont déjà été fermés en 2013 et des nouvelles fermetures ont été annoncées et devraient se poursuivre jusqu’en 2018.

Résultat d’un accord entre les libéraux et les travaillistes au pouvoir dans le pays depuis les élections de 2012, la proposition de rendre la nuit d’incarcération payante “a été rendue publique afin de susciter des commentaires de la part des institutions concernées”, selon le porte-parole du Gouvernement. A ce propos, une association néerlandaise de défense des droits des prisonniers a d’ores et déjà indiqué qu’une telle mesure serait contraire aux lois européennes.

Toutefois, si elle est adoptée par le Parlement, la loi entrera en vigueur dès janvier 2015.

Extrait de la Constitution de Country Sint Maarten

C’est une proposition que l’on ne pourra manquer de suivre localement puisque si Country Sint Maarten est compétent en matière de justice, cela ne vaut que pour certains domaines ; pour le reste, la loi nationale reste celle qui s’applique. D’autre part, la législation européenne ne s’y applique pas directement du fait de son statut de PTOM. A suivre donc …