Saint-Martin. Compte rendu du Conseil Exécutif du 14 janvier 2014

“NDLR : un Conseil Exécutif un peu particulier puisque le Conseiller Team Daniel Gibbs Christophe Henocq étant démissionnaire et n’étant pas encore remplacé, un siège est donc resté vacant pour ce Conseil Exécutif (Notons que nous ne sommes pas en mesure de vous dire ici quels étaient les membres du Conseil Exécutif présents). La Loi Organique comme le code générale des collectivités territoriales ne laissent en la matière pas d’espace à l’interprétation quant au remplacement du membre du conseil exécutif démissionnaire :

Art. LO 6322-7. − En cas de vacance d’un siège de membre du conseil exécutif autre que le président, le conseil territorial peut (ndlr : et non doit) décider de compléter le conseil exécutif. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article LO 6322-6. A défaut d’accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres du conseil exécutif autres que le président dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du même article.”

Le Conseil Exécutif de la Collectivité de Saint-Martin s’est réuni en séance le mardi 14 janvier 2014 à 15h, sous la présidence d’Aline Hanson, Présidente du Conseil territorial de Saint-Martin. Les élus ont adopté plusieurs délibérations concernant les pôles Fiscal et de Développement Economique.

 Pôle Fiscal

• Fixation de la date d’entrée en vigueur du défusionnement des formalités de l’enregistrement et de publicité foncière.

Lors de sa séance du 19 décembre 2013, le conseil territorial avait voté une délibération organisant le défusionnement des formalités de l’enregistrement et de publicité foncière.

Actuellement, les actes concernant les transactions immobilières sont rédigés par les notaires puis transmis à la conservation des hypothèques de Basse-Terre, qui d’une part, encaisse les droits de mutation dus à la collectivité (formalité de l’enregistrement) et d’autre part, met à jour le fichier immobilier en vertu de règles prévues en matière de droit civil (formalité de publicité foncière) ; une organisation jugée insatisfaisante par la collectivité qui émet de sérieux doutes sur la bonne application du droit saint-martinois par les notaires établis hors de Saint-Martin et qui regrette l’absence de statistiques permettant de connaître le marché de l’immobilier sur le territoire, mais aussi de procéder à des prévisions budgétaires précises. Malgré plusieurs sollicitations auprès de la DRFIP de Guadeloupe (direction régionale des finances publiques), la collectivité ne voyant pas la situation s’améliorer, le Conseil territorial a voté en décembre dernier le principe du défusionnement de ces formalités.

La formalité de l’enregistrement (paiement des droits) aura désormais lieu au service fiscal de la Collectivité tandis que la formalité de la publicité foncière continuera à être réalisée en Guadeloupe.

Cette nouvelle procédure permettra au comptable public de la COM d’encaisser directement les droits dus et de contrôler localement la bonne application de la réglementation fiscale de la collectivité lors de la liquidation des droits. Elle permettra aussi à la Collectivité d’obtenir des statistiques précises sur les mutations immobilières réalisées sur le territoire de Saint-Martin. Un Memento pratique a été transmis aux notaires de l’île, ainsi qu’au Président de la Chambre départementale des notaires de Guadeloupe, afin que cette nouvelle procédure soit largement diffusée. De son côté, la DRFIP a demandé à la collectivité de créer une régie au sein du service fiscal visant à sécuriser les encaissements des droits d’enregistrement.

Mardi 14 janvier 2014, les conseillers exécutifs ont fixé la date de mise en vigueur de cette nouvelle procédure au 1^er février 2014. A compter de cette date, les formalités devront être effectuées selon la nouvelle procédure.

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Pôle de Développement Economique

• Avis – Projet de décret fixant le montant de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans les départements d’outre-mer, et les collectivités de St Martin, St Barthélemy et St Pierre et Miquelon

Le conseil exécutif s’était récemment prononcé sur la réforme des dispositifs d’exonérations de cotisations sociales patronales par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, recentrés sur les plus bas salaires et tenant compte de la mise en œuvre du CICE. Lors de la séance du mardi 14 janvier, il s’agissait pour le conseil exécutif de se prononcer sur la fixation par décret du montant de la déduction de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle (Article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014). Cet article 27 concerne les employés de maison, employés par des particuliers, et doit désormais s’appliquer dans les trois collectivités d’outre-mer que sont St Martin, St Barth et St Pierre-et-Miquelon. Le CICE à destination des entreprises n’est donc pas concerné. Cet article remplace non seulement les dispositifs d’assiette forfaitaire mais il interdit désormais le cumul avec l’exonération issue de la LODEOM. Il prévoit une déduction de cotisations et contributions sociales dont le montant est fixé par le projet de décret à 3.7 euros par heure travaillée.

A compter du 1^er janvier 2014, les particuliers employeurs d’outremer ne pourront plus calculer les cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à leurs salariés sur une base forfaitaire inférieure au SMIC. Ils bénéficieront désormais d’une déduction forfaitaire majorée de la cotisation patronale due au titre des assurances sociales, dont le montant sera fixé par le décret. Cette mesure devrait avoir des effets positifs pour les employés qui auparavant souffraient d’une diminution de leurs droits basés sur une assiette forfaitaire réduite.

Les conseillers exécutifs ont voté favorablement pour ce décret.

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• Projet de décret relatif aux règles d’exonération de cotisations sociales patronales, applicable aux employeurs implantés en outre-mer, introduit par la loi de finances pour 2014.

Il faut rappeler concernant ce projet que le conseil territorial avait émis un avis défavorable le 10 septembre 2013 sur le projet d’article DB20 du projet de loi de finances pour 2014, visant à recentrer sur les bas salaires l’exonération des cotisations employeurs spécifique à l’outre-mer. Un avis défavorable motivé par la méconnaissance des difficultés économiques et sociales du territoire de St Martin de la part du ministre des outre-mer Victorin Lurel qui n’apportait aucune réponse à la demande de la collectivité de bénéficier d’un régime d’effet équivalent au CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi), et ce malgré un courrier du président en janvier 2013 resté sans réponse, et une question écrite du député en février 2013 à laquelle le ministre Lurel s’était contenté de confirmer la non application du CICE aux entreprises établies à Saint-Martin.

Le conseil exécutif était amené, mardi 14 janvier, à émettre un avis sur les modalités d’application du projet de loi devenu loi. Le conseil souffrait donc des mêmes réserves que celles émises sur le dispositif d’exonération, car si les entreprises établies à St Martin (dès lors qu’elles se trouvent hors du champ d’application du CICE) devraient continuer à bénéficier du régime d’exonération antérieur – une dérogation qui reste encore à confirmer – ce régime serait en tout état de cause insuffisant et ne permettrait pas d’introduire un dispositif spécifique à Saint-Martin d’effet équivalent au CICE, comme le demande les élus de la collectivité.

Tant que cette demande n’est pas entendue par des actes concrets, les conseillers exécutifs ont rendu un avis défavorable sur ce projet de décret. Ils ont également décidé d’envoyer un nouveau courrier au ministre de tutelle, Victorin Lurel, pour que la situation de Saint-Martin soit une fois pour toutes éclaircie et que les entreprises locales puissent enfin bénéficier d’un régime d’exonérations équivalent au CICE.

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