Parlement. La loi sur le non-cumul adoptée par l’Assemblée nationale

C’est aujourd’hui, Mercredi 22 Janvier que s’achève le long parcours de la loi sur le non-cumul des mandats avec l’adoption définitive par les députés des deux projets de loi afférents : celui interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur et le même concernant les députés européens.

Si les sénateurs avaient tenté de s’extraire de la loi, c’est bien la version initiale les incluant qui a été adoptée à l’Assemblée nationale ce jour par 313 voix pour, 225 contre et 14 abstentions. La majorité absolue (289 voix) nécessaire pour passer outre le vote des sénateurs a donc été largement atteinte. En effet, en terme de procédure législative, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot en cas de désaccord persistant entre les deux chambres dans le cadre de la navette parlementaire ; navette qui pour ces textes aura duré 7 mois.

Ainsi, le texte adopté, dont une copie intégrale est disponible au téléchargement à la fin de cet article, rend le mandat de député, de sénateur et de député européens incompatibles avec les fonctions exécutives locales. Il faut savoir qu’actuellement, près de 60% des parlementaires français détiennent également un mandat exécutif local. Par ailleurs, la loi élargit les cas de remplacement du parlementaire démissionnant de son mandat par son suppléant, aux situations de cumul de mandat notamment ; voilà qui devrait donner lieu à des savants calculs et complexes stratégies …

Ces textes entreront en vigueur, bien commodément au regard des prochaines échéances électorales, lors des élections législatives, sénatoriales et européennes qui se tiendront après le 31 mars 2017.

Concrètement, en ce qui concerne Saint-Martin, et en circonscrivant à l’existant et aux déclarés, cela veut dire que par exemple :

– Guillaume Arnell ne pourrait demeurer Vice-Président du Conseil Territorial s’il devenait Sénateur ni même siéger au Conseil Exécutif.

– Si reconduit en 2017, Daniel Gibbs, qui a voté contre en cohérence avec son groupe UMP, devrait de nouveau choisir entre l’exécutif local et le législatif national. Toutefois, les prochaines législatives devant avoir lieu en juin 2017 et les territoriales en mars conformément à l’article LO509 de la loi organique, cela lui laisserait quelques petits mois potentiels pour siéger au Conseil Exécutif. Rappelons ici que la date des élections territoriales est fixée par décret ministériel ou présidentiel ; en 2012, le choix de mars avait amputé la première mandature de plus de trois mois de gouvernance. 

Quoiqu’il en soit, et puisque les scenarii des élections locales peuvent encore se complexifier, il est inutile de faire dans l’immédiat des projections à ce stade stériles. Nous nous contenterons de saluer le caractère facilitateur et gage de renouveau de ces dispositions. En effet, mathématiquement, la libération des sièges occupés par les cumulards permettra l’accès de nouvelles personnalités aux fonctions électives. A bon entendeur…

Pièce jointe : Texte de loi adopté par l’Assemblée 

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