Conseil Territorial du 17 février 2011
Toute personne majeure peut assister à un Conseil Territorial.
Le public admis en séance doit porter une tenue correcte. Il se tient assis et découvert ; il peut prendre des notes.
Il doit observer le silence et ne donner aucune marque d’approbation ou de désapprobation.
Séance du 17 Février
Préalablement au contenu des points à évoquer le Conseil territorial a posé une minute de silence pour les morts sur la route…
Une nouvelle mesure pour compenser la taxe professionnelle qui a été supprimée par le gouvernement français :
Le droit de licence et une contribution des patentes.
En deux mots :
La patente, dont le taux et l’assiette seront fixés lors du prochain conseil territorial du 24 mars, est construite sur l’imposition de 5% des recettes pour les professions libérales et assimilées. Sur la valeur locative des Equipements Biens Mobiliers (ordinateurs, véhicules…) la patente est fixée à 13% du prix de revient et n’est pas due par les entreprises dont le CA excède 80 300 euros pour les ventes et fournitures de logement, 32100€ pour les prestations de services.
Son champ d’application est conforme à l’ancienne taxe professionnelle :
Personnes actives et imposables
Personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel à Saint- Martin une activité non salariée.
Le droit de licence est un droit fixe de 300€, chargé d’un droit indiciaire (qui varie en fonction de la superficie des locaux professionnels), il est gratuit jusqu’à 40M² inclus, à partir du 41ème m² : 5€ le M², ce droit est plafonné à 2500€.
Si vous possédez un local professionnel de 100 M² il vous en coûtera:
300€ (droit de licence) + 60 m² X 5€ = 300€ (contribution des patentes) soit 600€ au total ; si votre local professionnel a une superficie de 40 M² vous payerez 300€ (droit de licence)
Ces taxes permettraient d’augmenter le nombre de contributeurs, le Président Gumbs ayant par ailleurs indiqué que l’état ayant supprimé la taxe professionnelle et ne la collectant pas en 2011 à Saint-Martin, le Conseil se devait absolument de voter en faveur de cette nouvelle Patente afin de générer des recettes pour la Collectivité… Ce qui nous amène à citer in extenso l’allocution de Daniel Gibbs en réaction ci-dessous.
La délibération a été votée à la majorité, avec 12 voix pour sur 21 votants.
L’opposition RRR n’a pas pris part au vote l’ UD a voté contre.
La taxe professionnelle générait 9 millions d’€, la nouvelle taxe sera effective le 1er avril 2011 ce n’est pas une farce, mais sans doute nombreux seront ceux qui s’estimeront être les dindons !
NOUVEAUX AMENDEMENTS CONSENTIS
Après concertation avec le groupe d’opposition RRR,:
1er amendement: exonération totale de taxe pour les pêcheurs, les chauffeurs de bus et de taxi, quant aux marchands ambulants un abattement de 50% sur le droit de licence fixe.
2e amendement: abattement de 50% sur la patente pour les établissements scolaires et organismes de formation.
3 ème amendement fixe les cotisations minimales sur la valeur ajoutée :
Les entreprises ayant un CA de 6 à 8 millions € : 1,50% de la Valeur ajoutée, de 8 à 10 millions € à 1,75%, de 10 à 15 millions à 2% + de 15 millions à 2,25%.
Dernier amendement: exonération de licence aux créateurs d’entreprises la première année d’activité. Droit de licence mais pas de patente la 2ème année ; abattement de 50% de la patente + droit de licence la 3ème année.
Allocution Daniel Gibbs, président de l’UD :
Monsieur le Président, la simplicité n’est pas l’ennemi du bien !!
En matière de fiscalité, vous vous comportez un peu comme votre prédécesseur et vous imaginez (à tort sachez le) que ce qui est compliqué est forcément intelligent.
Aujourd’hui, vous nous présentez un complexe projet de patente qui selon nos informations sera de nature à considérablement augmenter les charges fiscales de la plupart des entreprises à l’exception, peut-être, du secteur hôtelier.
Une fois encore, votre incapacité à comprendre et à appréhender le monde de l’entreprise vous conduit à taxer un peu plus ce secteur dont vous disiez dans un de vos récents mails d’appel à la solidarité … qu’il en avait encore sous le pied.
Les entreprises Saint-Martinoises, Monsieur le Président, n’ont pas besoin d’un nouvel et plus couteux impôt en forme de « cercueil ».
Bien au contraire, il leur faut des leviers et des dispositifs incitatifs leur permettant d’investir et d’embaucher, pour, demain, devenir des contribuables disons … « souriants ».
Si la commission ad-hoc dont j’avais été l’initiateur mais dont vous avez vidé le contenu, avait fait son travail, elle aurait empêché cette fâcheuse tendance qu’a votre majorité de considérer que les entreprises saint-martinoises devraient supporter tout ou presque du financement du budget de la collectivité.
A l’heure où la France pourrait finalement renoncer à l’abolition, et même rehausser, l’ISF, quelle est, à, Saint-Martin la contribution de la fiscalité du patrimoine à votre budget ? D’autres parts, M. Le Président, quand irez vous exiger des services de l’état que l’impôt sur le revenu soit proprement et valablement recouvré. Arrêtez de complexifier un code des impôts déjà suffisamment abscons avant que vous posiez vos yeux.
J’ai déjà indiqué lorsque j’avais la responsabilité du Pôle Economique que je ne serais pas le fossoyeur des entreprises de Saint-Martin et je ne peux que contester tant la méthode que le résultat de vos travaux qui emmènent directement les entreprises vers le cimetière ou vers la partie hollandaise.
Je vous remercie…
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