Saint-Martin. Compte rendu du Conseil Exécutif du mardi 28 janvier 2014

Le Conseil Exécutif de la Collectivité de Saint-Martin s’est réuni en séance plénière le mardi 28 janvier 2014 à 15h, sous la présidence d’Aline Hanson, Présidente du Conseil territorial de Saint-Martin. Les six élus présents ont adopté plusieurs délibérations émanant des pôles de Développement Durable, Solidarité et Familles, Développement Humain, Développement Economique et de la Direction Générale des Services.

Direction Générale des Services

– Accord Cadre pour les travaux d’entretien et de réparations courantes au profit de la Collectivité de Saint-Martin

Les conseillers exécutifs votaient à l’unanimité des voix une délibération consistant à entériner la décision de la commission d’Appel d’offre afin d’attribuer l’accord cadre pour les travaux d’entretien et de réparations courantes au profit de la Collectivité de Saint-Martin. Les entreprises MWI Sarl et Antilles Technique Plomberie se sont vu attribuer un marché de plomberie – sanitaire, tandis que les sociétés EGER Guadeloupe, MWI Sarl et Technique Home, ont été retenues pour un marché « électricités courants forts et faibles ». Ces marchés ne pourront excéder un montant maximum annuel de 200 000 euros. 

 ADOPTE A L’UNANIMITE

 – Création d’une régie des recettes au sein du service des Impôts de la Collectivité

Dans l’organisation actuelle, le service fiscal de la Collectivité, et non le comptable public, encaisse directement certains droits d’enregistrement, notamment ceux dus lors de l’enregistrement d’actes intéressant les sociétés (modification des statuts, dissolution, liquidation), et ceux dus lors de la cession de parts sociales. Suite au vote du défusionnement des formalités de l’enregistrement de la publicité foncière, ce même service va être amené à encaisser des sommes beaucoup plus importantes puisque les actes portant mutation d’immeubles seront dorénavant enregistrés localement, soit un total de recettes d’environ 10 millions d’euros. Afin de sécuriser l’encaissement de ces impôts, la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe demande à la collectivité de créer une régie de recettes au sein du service fiscal. Le responsable du service fiscal sera désigné comme régisseur et donc personnellement et pécuniairement responsable des fonds qui lui seront confiés. Les conseillers exécutifs validaient à l’unanimité cette délibération. La création de cette régie et la nomination du régisseur seront actées par arrêté territorial. 

– Autorisation de signer un bail emphytéotique avec la C.C.I.S.M.

La Collectivité de Saint-Martin est propriétaire depuis 2011 du bâtiment dénommé « La Maison des entreprises » à Concordia, qui a été mis à la disposition de la CCISM afin qu’elle effectue ses missions de services publics à destination des entreprises. Par courrier en date du 24 décembre dernier, la CCISM a saisi la Collectivité pour la signature d’un bail emphytéotique, ce qui lui permettrait notamment de faire les travaux d’entretien nécessaires sans que la Collectivité ne soit systématiquement sollicitée. La Collectivité reste bien sûintr propriétaire des murs, mais les droits sur le bâtiment seront désormais transférés au locataire qui prendra à sa charge l’ensemble des travaux nécessaires. Une délibération votée à l’unanimité des voix.

ADOPTE A L’UNANIMITE 

Pôle de Développement Durable

 –  Examen des demandes d’utilisation ou d’occupation du sol

Les conseillers exécutifs examinaient plusieurs demandes d’utilisation ou d’occupation du sol. Ainsi, sur six demandes formulées par des particuliers ou des entreprises, cinq ont été déclarées favorables car conformes aux dispositions du POS (Plan d’Occupation des Sols). Ces cinq demandes favorables ont été votées à l’unanimité des conseillers.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pôle Solidarité et Familles

– Nomination du référent du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles

Deux référents de Saint-Martin ont été nommés par les conseillers de l’exécutif au Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP), afin de les autoriser à recueillir toute information dans le cadre des accouchements sous X. La loi portant réforme de l’adoption oblige désormais la mère qui accouche sous X à formuler des explications sous pli fermé sur les raisons qui l’ont poussée à accoucher sous X. Ces informations recueillies,  les référents pourront ensuite les transmettre à l’enfant né sous X, si ce dernier en fait la demande. Le docteur Ricardo Casanova, médecin pédiatre du centre hospitalier de Saint-Martin et Bélynda Bryan-Lake, psychologue à la direction de l’Enfance et de la Famille, ont été nommés par les conseillers exécutifs.

– Demandes d’introduction et de renouvellement de travail – Main d’œuvre étrangère

Les conseillers exécutifs ont donné un avis favorable à trois renouvellements d’autorisation de travail, et accordé une autorisation de travail, à quatre étrangers travaillant sur le territoire de la Collectivité.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pôle de Développement Humain

 – Prise en charge des frais de transport et d’hébergement de la délégation Science Pô Paris – Année scolaire 2013-2014

La Collectivité soucieuse d’assurer des conditions de réussite pour les candidats au concours d’entrée à Sciences-Pô a décidé par délibération du Conseil Exécutif du 1^er juillet 2010 la mise en œuvre d’une convention de partenariat entre la Collectivité et l’Institut d’Etudes Politiques de Paris. A ce jour, plusieurs missions ont eu lieu entre Saint-Martin et Paris, au bénéfice des élèves admissibles aux concours d’entrée et au bénéfice des délégations des personnels de Sciences-Pô. Mardi 28 janvier, le Conseil exécutif devait se prononcer sur la prise en charge des frais de transport entre la Guadeloupe et Saint-Martin, et d’hébergement de la délégation (pour une nuit) venue de Paris dans le cadre de sa visite annuelle. Une délibération adoptée à l’unanimité.

ADOPTE A L’UNANIMITE

 Pôle de Développement Economique

 – Autorisation de voiries

Le Conseil exécutif examinait soixante demandes d’attribution d’un emplacement sur le domaine public.

Il s’agissait essentiellement de demandes de renouvellement de vente ambulante sur le marché touristique de Marigot. Sur ces 60 demandes de renouvellement, 34 ont reçu un avis favorable, tandis que 13 ont reçu un avis défavorable pour arriérés de loyers et 9 ont été ajournées dans l’attente de la réorganisation du marché. Quatre demandes de local-boutique ont été déclinées faute de local disponible. Une délibération votée à l’unanimité.

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