L’Union européenne et la France ont signé lundi 17 février, un accord fiscal concernant Saint- Barthélemy.
Cet accord vise à l’application de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne et de la directive sur la coopération administrative, et de leur éventuels futurs amendements, sur le territoire de Saint Barthélemy en dépit de son changement de statut européen.
En résumé, la directive sur la fiscalité de l’épargne garantit que les revenus de l’épargne, sous forme de paiement d’intérêts effectué dans un État membre en faveur de personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre. Celle sur la coopération administrative concerne les échanges d’informations fiscales.
Le passage du statut de RUP à PTOM avait été assorti d’un engagement formel de la France à “conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l’Union soient préservés à l’occasion de cette évolution” et c’est dans ce cadre que s’inscrit l’accord signé aujourd’hui par la République française au nom de Saint Barthélemy.
En amont de sa signature par le président du Conseil ECOFIN, le ministre grec des Finances, Yannis Stournaras, le ministre français de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, au nom de la collectivité de Saint-Barthélemy, et le commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l’audit et de la lutte antifraude, Algirdas Šemeta, au nom de la Commission européenne., cet accord a fait l’objet de discussions au sein du Conseil et de négociations consensuelles entre l’Europe et la France au cours de l’année 2012 et des premiers mois de l’année 2013.
Hier, le président de l’ECOFIN a affirmé : “La signature de cet accord reflète la ferme volonté de la France et de l’Union européenne d’assurer la continuité et la cohérence au sujet de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.”
Pour l’anecdote, mais aussi pour souligner qu’il est des étiquettes dont il ardu de se défaire, notons ici que le député Jean-Luc Mélechon a voté contre cet accord, considérant que “Cette maigre harmonisation européenne de la fiscalité de l’épargne restera cependant lettre morte faute d’action du gouvernement français pour remettre en cause le statut de paradis fiscal de Saint-Barthélemy. (…) Je vote contre cet accord qui consacre l’hypocrisie commune de Hollande et de l’UE face aux paradis fiscaux.”
Les dernières infos
- Fin de monopole : Les armuriers peuvent désormais proposer des pistolets à impulsion électrique aux forces de l’ordre 0 10.Nov
- L’ouragan BERYL touche la Jamaïque en catégorie 4 4.Juil
- L’ouragan BERYL passe en catégorie 5 avant d’atteindre la Jamaïque 2.Juil
- L’ouragan BERYL de nouveau en catégorie 4 au passage au plus près de la Grenade 1.Juil
- L’ouragan BERYL perd un peu en intensité à l’approche de la Barbade 1.Juil
- L’ouragan Béryl en catégorie 4 s’approche de la Barbade et Saint-Vincent-et-les-Grenadines 30.Juin
- L’ouragan BERYL classé en catégorie 1 se renforce et devrait passer au sud de la Martinique 30.Juin
- Législatives Îles du Nord : Un second tour de scrutin afin de départager Alexandra Questel et Frantz Gumbs 30.Juin
- Sxmcyclone : Une onde tropicale traverse l’atlantique et se renforce… 27.Juin
- Profession de foi de Hervé Meunier, candidat aux élections législatives 2024 de Saint-Barthélemy & Saint-Martin 17.Juin
- 𝐋𝐞 𝐛𝐢𝐧𝐨̂𝐦𝐞 𝐏𝐡𝐢𝐥𝐢𝐩𝐩𝐞 𝐏𝐡𝐢𝐥𝐢𝐝𝐨𝐫 𝐞𝐭 𝐃𝐚𝐧𝐢𝐞𝐥 𝐆𝐢𝐛𝐛𝐬, 𝐂𝐚𝐧𝐝𝐢𝐝𝐚𝐭 𝐚𝐮𝐱 𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐥𝐞́𝐠𝐢𝐬𝐥𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐜𝐢𝐫𝐜𝐨𝐧𝐬𝐜𝐫𝐢𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐒𝐭-𝐁𝐚𝐫𝐭𝐡𝐞𝐥𝐞𝐦𝐲 𝐞𝐭 𝐒𝐭-𝐌𝐚𝐫𝐭𝐢𝐧 16.Juin
- COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA FÉDÉRATION RECONQUÊTE DE SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN 16.Juin
- Européennes 2024 : Emmanuel Macron annonce la dissolution de l’Assemblée nationale 9.Juin
- Résultats des élections européennes 2024 9.Juin
- Début de la saison cyclonique 2024 : Cette année, les prévisions d’intensité annoncent une saison bien active. 1.Juin