Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
Au titre de l’année 2014, les micro et les petites entreprises verront leurs obligations comptables allégées pour davantage de productivité.
Dans la continuité de la publication de la loi du 2 janvier 2014, habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
Le Ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, avait présenté en Conseil des Ministres fin janvier une ordonnance visant à alléger les obligations comptables des micro-entreprises, ainsi que celles des petites entreprises.
Allégement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises.
Ce texte simplifiera la vie de plus d’un million d’entreprises, dont 97% des sociétés commerciales, et représentera pour elles environ 110 millions d’euros d’économies par an. Il s’appliquera dès cette année, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
Cette ordonnance s’inscrit dans la politique de simplification, l’un des axes du Pacte de responsabilité décidé par le Président de la République, qui vise à libérer du temps et des ressources pour les entreprises en allégeant les procédures administratives.
Prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l’ordonnance comporte trois séries de mesures :
• La première mesure concerne la catégorie des micro-entreprises (comptant en général moins de 10 salariés), qui rassemble plus d’un million de sociétés commerciales. Ces entreprises ne seront plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels, ce qui représentera pour elles un gain de temps estimé au total à 1,1 millions d’heures par an.
• Une deuxième mesure de simplification concerne l’ensemble des petites entreprises (comptant en général moins de 50 salariés), qui pourront établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié, ce qui réduira la charge de confection et de vérification de leurs états comptables.
• Enfin, les micro-entreprises pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, à ce que ces comptes ne soient pas publiés.
• Cette confidentialité doit encourager ces entreprises à déposer leurs comptes, en leur assurant notamment qu’ils ne seront pas connus de leurs concurrents, y compris étrangers.