Saint-Martin. Compte rendu du Conseil exécutif du mardi 18 mars 2014
Le Conseil Exécutif de la Collectivité de Saint-Martin s’est réuni en séance plénière le mardi 18 mars 2014 à 15h, sous la présidence d’Aline Hanson, Présidente du Conseil territorial de Saint-Martin. Les élus ont adopté une délibération portant sur le lancement de la déclaration d’utilité publique (DUP) pour l’acquisition des parcelles AV 61 et AV 62 à Cul de Sac et ont examiné plusieurs demandes d’occupation du sol.
1)- Lancement de la déclaration d’utilité publique (DUP) pour l’acquisition des parcelles AV 61 et AV 62 à Cul de Sac
L’ex-commune de Saint-Martin a construit deux ouvrages à Cul de Sac, une école et un poste de relevage ; à cette occasion, elle a empiété sur deux parcelles cadastrées (AV61 de 1690m2 classée en UG et AV62 de 3810m2 classée en ND), appartenant à des propriétaires privés. En 2006, la commune de St Martin a été assignée pour « voie de faits » par les propriétaires des deux parcelles, devant le Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre. Depuis cette date, les deux parties ont tenté de résoudre cette affaire à l’amiable, mais les prétentions des consorts privés ont toujours été exorbitantes par rapport au préjudice subi ; en effet, en contrepartie d’une cession à l’euro symbolique des parcelles empiétées, la famille propriétaire demandait un déclassement de zone naturelle (ND) en zone constructible à vocation hôtelière (UTb) de la parcelle AT 396 d’une superficie de 1.4 hectare.
Face à cette situation, la direction générale des services de la Collectivité a proposé au Conseil exécutif de lancer une déclaration d’utilité publique et de saisir le Préfet afin de procéder à l’ouverture d’une enquête destinée à établir l’utilité publique du projet, ainsi qu’une enquête parcellaire.
Le Conseil exécutif a approuvé le principe d’acquisition par voie d’expropriation des emprises nécessaires pour le maintien de l’école et de la station de relevage de Cul de Sac. Il a également approuvé le périmètre de la déclaration d’utilité publique et autorisé la présidente à solliciter le Préfet pour l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique et d’une enquête parcellaire.
Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de la Collectivité. Une délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2) – Examen des demandes d’utilisation ou d’occupation du sol
Le Conseil exécutif a examiné plusieurs demandes d’utilisation ou d’occupation du sol. Ainsi, sur onze demandes formulées par des particuliers ou des entreprises, six ont été déclarées favorables car conformes aux dispositions du POS (Plan d’Occupation des Sols). Ces six demandes favorables ont été entérinées à l’unanimité des conseillers.
