Fiscalité. Les avantages du CICE revus à la hausse… mais toujours pas pour Saint-Martin

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvre pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner leur transition écologique et énergétique. Il se traduit par une baisse du coût du travail et par une amélioration de leurs marges.

Mais, notre compétence en matière fiscale prive les entrepreneurs saint-martinois de ces avantages. Cela créé un double déséquilibre en permettant à des entreprises extérieures à Saint-Martin de se positionner localement avec une grande compétitivité et interdit quasiment aux compétences saint-martinoises de trouver de l’espace sur les marchés guadeloupéens ou martiniquais.

Au regard des dernières mesures fiscales annoncées par la collectivité, il serait intéressant que dans le cadre d’une démarche comparative, la fiscalité saint-martinoise et ses “avantages” soient mis en face de ces nouvelles mesures nationales qui rabotent un peu plus notre appétence.

Ainsi, le CICE qui s’élevait à 4 % de la masse salariale pour les salaires versés en 2013 n’excédant pas 2,5 fois le SMIC passe à 6 % en 2014.

Les modalités de déclaration sont simples.

• Pour l’impôt sur les sociétés : vous déposez la déclaration spécifique (n° 2079-CICE-SD) au moment du dépôt du relevé de solde (n° 2572), soit au plus tard le 15 mai 2014 si votre exercice est clos au 31 décembre 2013.
• Pour l’impôt sur le revenu : vous déposez cette déclaration spécifique (n° 2079-CICE-SD) avec votre déclaration de résultats, soit au plus tard le 15 mai 2014 si votre exercice est clos au 31 décembre 2013 (le 5 mai 2014 si vous n’êtes pas dans l’obligation de transmettre par voie dématérialisée votre déclaration de résultats). Le montant du CICE devra également être porté sur votre déclaration de revenus (n° 2042 C PRO).

Ces formalités peuvent dans tous les cas être réalisées en procédure dématérialisée (EDI-TDFC). Si vous souhaitez déposer sous format papier, vous trouverez la déclaration n° 2079-CICE-SD sur le site impots.gouv.fr, à la rubrique « Recherche de formulaires ».

Le CICE sera imputé sur le solde de l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu, et l’excédent éventuel sera reporté sur les trois années suivantes.

Pour certaines entreprises à l’impôt sur les sociétés (PME, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles, entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire), le CICE peut faire l’objet d’une restitution immédiate. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez demander cette restitution dès à présent, soit par la voie dématérialisée à l’aide du formulaire n° 2573, soit sur la déclaration n° 2079-CICE-SD. N’hésitez pas à demander à bénéficier de ce droit dès maintenant.

Vous trouverez tous les renseignements dont vous avez besoin sur le site ma-competitivite.gouv.fr.