Outremer. Prorogation de l’octroi de mer pour les RUP… à Saint-Martin, le sourire est jaune
NDLR. L’octroi de mer… l’épine dans le pied de notre évolution statutaire, ces quelques millions d’euros annuels que nous pensions, légitimement puisque cela nous avait été garanti, pouvoir conserver malgré le changement institutionnel. Lors des choix cruciaux qui nous ont mené à juillet 2007, et dans la mesure où benoitement nous pensions que toutes les pertes seraient honnêtement compensées par les conclusions de la commission d’évaluation des charges liées au transfert de compétences, l’état et la Guadeloupe semblent avoir choisis de réaliser quelques substantielles économies par des biais bien sombres et qui sont aussi responsables de la situation qui est la notre aujourd’hui.
Pourtant, le Rapport d’information n° 329 (2004-2005) de MM. Jean-Jacques HYEST, Christian COINTAT et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 mai 2005 Perçu en Guadeloupe, fait d’ailleurs clairement état du fait que “l’octroi de mer fait l’objet d’une affectation annuelle et proportionnelle à la population des communes. Aux termes de l’article 51 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les habitants de Saint-Barthélemy, comme ceux de Saint-Martin, ne sont pas assujettis à cette taxe. Les deux communes bénéficient cependant des ressources de l’octroi de mer perçu dans le reste de la Guadeloupe.”
Louis-Constant Fleming en tant que premier Président puis premier Sénateur de la Collectvité de Saint-Martin n’a cessé de s’insurger dès que l’occasion lui en était donnée quant à cette perte sèche et injustifiable à ses yeux. Il écrivait d’ailleurs sur le sujet : “Ainsi, la Collectivité, alors que ses finances se trouvaient déjà gravement compromises par le non-respect par l’Etat de ses obligations a vu ses compétences fiscales limitées. En effet, la non-compensation de la perte du revenu de l’octroi de mer, le défaut de reversement par l’Etat de produits fiscaux dus, la sous-estimation du besoin d’accompagnement technique et administratif durant la période de transition, l’incapacité des services de l’Etat à recouvrer localement certaines taxes … handicapaient déjà largement l’aptitude de la COM à assumer cette mutation.”
Toujours est-il que le parlement européen a décidé de proroger l’octroi de mer pour les RUP (dont nous sommes pourtant), grand bien leur en fasse… de notre côté, nous aimerions que la Ministre accède de réécrire l’histoire
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Communiqué de presse de George PAU-LANGEVIN Ministre des outre-mer
Paris, le 16 avril 2014
Adoption par le Parlement européen de la décision de prorogation de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques.
La ministre des outre-mer, Mme George Pau-Langevin, se félicite de l’adoption ce jour par le Parlement européen de la décision de prorogation de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques jusqu’au 31 décembre 2014.
Cette décision, dès qu’elle sera définitivement adoptée par le Conseil, permettra de maintenir des différentiels de taxation au bénéfice des productions locales et d’éviter tout vide juridique dans l’attente de la reconduction du régime d’octroi de mer.
Ce régime contribue directement au financement des collectivités territoriales et préserve les productions locales de nos territoires. Il est un élément essentiel de la compétitivité de nos secteurs productifs.
La ministre rencontrera très prochainement le commissaire européen à la fiscalité pour s’assurer que le dispositif en cours de reconduction préserve la pérennité et le renforcement des filières productives des régions ultrapériphériques.
