Gouvernement. Les contours du Pacte de responsabilité et de solidarité

La présentation du Programme de stabilité 2014-2017 a permis de préciser les contours du Pacte de responsabilité et de solidarité, destiné à accélérer la reprise en soutenant massivement l’investissement et l’emploi ainsi que le pouvoir d’achat des plus modestes.

Annoncé par le président de la République le 14 janvier dernier puis présenté par Manuel Valls le 8 avril lors de sa déclaration de politique générale, le Pacte de responsabilité et de solidarité est structuré autour de plusieurs piliers : des allègements supplémentaires de cotisations patronales ; la modernisation du système fiscal et la baisse de la fiscalité pour les entreprises ; la simplification des procédures administratives ; des engagements en matière d’emploi (les “contreparties”) ; des mesures de solidarité en faveur du pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus modestes.

• Une poursuite de l’allègement du coût du travail : le Pacte de responsabilité et de solidarité prévoit une amplification de la baisse du coût du travail afin de répondre à un double objectif : favoriser la création d’emploi et améliorer la compétitivité de notre économie et sa capacité à exporter.
  En 2015, le coût du travail au niveau du Smic sera réduit avec l’exonération des cotisations patronales versées aux URSSAF, hors cotisations d’assurance chômage, et par une révision du barème des allègements existants jusqu’à 1,6 fois le Smic.
  A partir du 1er janvier 2016, les cotisations famille seront abaissées de 1,8 point, pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic. Au total, les allègements supplémentaires sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic s’élèveront à près de 4,5 milliards d’euros, ceux sur les salaires supérieurs à 1,6 Smic s’élèveront également à 4,5 milliards d’euros.
  Les cotisations familiales seront également réduites à hauteur de 1 milliard pour les indépendants.
  Compte tenu de la montée en charge du CICE – le crédit d’impôt compétitivité emploi c’est déjà 12 milliards d’aides aux entreprises versées pour 2014 -, le coût du travail sera bien allégé de 30 milliards d’euros d’ici 2017, soit un montant comparable à celui des cotisations famille, conformément à l’engagement du président.

• Une modernisation du système fiscal des entreprises : le pacte prévoit une modernisation et une réduction de la fiscalité des entreprises pour favoriser leurs investissements. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par environ 300 000 entreprises, sera supprimée d’ici 2017, avec une première réduction équivalente à 1 milliard d’euros en 2015 sous la forme d’un abattement, ce qui permettrait d’exonérer deux tiers des contribuables actuels dès la 1ère année. Au total, cette suppression représente plus de 6 milliards d’euros bruts qui seront restitués aux entreprises.
  La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés sera également supprimée en 2016 et le taux normal passera de 33,3 % actuellement à 28 % en 2020 avec une première étape dès 2017.
  Enfin, afin de simplifier le cadre fiscal, plusieurs dizaines de taxes à faible rendement seront supprimées. Cette réforme de la fiscalité favorisera la croissance et l’emploi, et à terme la fiscalité des entreprises aura baissé de 10 milliards d’euros en 2017.
• Un agenda de simplification renforcé : le mouvement de simplification de la vie administrative des entreprises sera accentué, pour réduire les procédures et faciliter la prise de décision. La loi d’habilitation du 2 janvier 2014 a d’ores et déjà permis au Gouvernement de légiférer par ordonnances, notamment pour alléger les obligations comptables pour les PME. D’autres mesures de simplification seront prises dans les prochains mois notamment en suivant les recommandations du Conseil de la simplification qui passera en revue les dix actes clé de la vie des entreprises. Ce conseil, dirigé par le parlementaire Thierry Mandon et le chef d’entreprise Guillaume Poitrinal, aura également pour fonction de suivre les réalisations du programme de simplification et l’évaluation de ses résultats. Le 14 avril, le Conseil a présenté 50 nouvelles mesures de simplification.
• L’emploi et la modernisation du dialogue social : en contrepartie du pacte, les entreprises s’engageront en termes d’emploi (notamment des jeunes), de formation professionnelle et de qualité de l’emploi. Ces contreparties, présentées dans leurs grandes lignes dans l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 5 mars dernier, doivent être précisées lors de négociations à venir dans chaque branche professionnelle.

Le Pacte de solidarité : 5 milliards en faveur des ménages modestes

Le Pacte, c’est aussi d’ici 2017 des mesures de solidarité favorables au pouvoir d’achat des plus modestes pour un montant équivalent à 5 milliards d’euros :

• A compter du 1er janvier 2015, un dispositif de réduction des cotisations salariales, dégressif jusqu’à 1,3 Smic, permettra aux salariés d’accroître leur salaire net d’environ 500 euros par an au niveau du Smic.

• Dès 2014, une première mesure favorable aux ménages modestes sera engagée. Il s’agit de réduire l’imposition des ménages situés en bas du barème de l’impôt sur le revenu. 500 millions d’euros seront ainsi redistribués dès cette année via le prochain collectif budgétaire qui va corriger la loi de finances 2014. “Trop de foyers modestes sont entrés dans l’impôt ces deux dernières années, il faut faire des corrections” a expliqué Michel Sapin.

(source gouvernement)